de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine

travail, il ne sera pas soumis à la durée du travail appliquée dans l'entreprise, conformément à l'article L. 212-15-1 du code du travail" ; qu'en se fondant dès lors sur la distinction des jours de semaine

grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26 ainsi que pendant les quatre semaines

accessible par d'autres salariés de l'entreprise ; que la pratique des chèques remis en blanc était courante ainsi que Mme A... l'a admis ; que les versements en liquide n'étaient enregistrés qu'en fin de semaine

la salariée en demandant la confirmation du jugement entrepris avait adopté les motifs ; que l'horaire pratiqué, confirmé par une lettre de l'employeur en date du 6 mars 1985, était de 12 heures par semaine

propres à l'activité concernée, des heures d'équivalence durant lesquelles les salariés, à temps complet, restent à la disposition de l'employeur et les conduisent à effectuer 43 heures de travail par semaine

X... avait précisé sans être contredit, qu'ils étaient compris entre le vendredi soir à la sortie de l'école jusqu'au lundi matin ; qu'en limitant d'office les fins de semaine du samedi midi au dimanche

Y... remontait à plusieurs semaines, ainsi que la société l'avait fait observer dans ses conclusions d'appel ; qu'en affirmant néanmoins, que le mauvais état de l'élevage ne pouvait être imputé à M.

caressait les jambes, les cuisses et le sexe et lui demandait de le masturber après lui avoir montré comment faire pour la première fois ; qu'elle ajoutait que ces faits avaient lieu plusieurs fois dans la semaine

X... a par ailleurs soutenu, en cause d'appel, que Mme Lyonne n'était que la propriétaire du logement qu'il occupait durant la semaine lorsqu'il travaillait à Chambéry ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'un des lots ait été trop humide, ainsi qu'elle y avait été expressément invitée, si le séjour à quai des marchandises pendant une semaine

Saône-et-Loire applicable à la cause que "la durée totale du congé annuel payé dont bénéficiera le salarié ayant effectué douze mois de travail effectif au cours de la période de référence sera de cinq semaines

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son horaire de travail était régulier, et qu'il était d'une moyenne de 63 heures par semaine, ce qui impliquait nécessairement des heures supplémentaires

Z... avait informé le magistrat de la mise en état de l'hospitalisation de son père, avocat de la SCI et avait demandé le 20 mars 1985 le renvoi à 12 semaines ; qu'en refusant de considérer que cette

X... avait été lui-même imprudent en concluant la vente un soir, en fin de semaine avec une personne qu'il ne connaissait pas ; Attendu que M.

paiement d'heures supplémentaires présentée par les salariées, tout en relevant elle-même que les salariées effectuaient, en période hivernale ou d'animation scolaire, un total de 40 heures de travail par semaine

cette date de la réduction du temps de travail ni à la mise en oeuvre effective dans l'entreprise de la réduction du temps de travail, les salariés qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine

(les consorts X...), porteurs de parts leur donnant droit à la jouissance d'un appartement situé dans l'immeuble social pendant une semaine par an, en paiement de charges arriérées pour les années 1999