le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances auprès des usagers, le tribunal d'instance a apprécié la légalité d'une clause réglementaire en violation du principe de la séparation

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Z..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens par contrat homologué du 13 mai 1980, un arrêt du 1er juin 1992 a attribué au mari la maison acquise en indivision, dont la valeur avait été

considérer qu'une autorisation d'exploiter est nécessaire si l'autorité administrative a pris un parti contraire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé le principe de la séparation

retenant qu'il résulterait des termes de l'attestation de Mme Y... rédigée le 11 juillet 1996 et notamment de la phrase par laquelle elle énonçait " ...sans savoir pourquoi au cours de la tentative de séparation