Le tribunal a prononcé sur les pénalités douanières et ordonné la confiscation des scellés. 4. M. [U] et le ministère public ont interjeté appel.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 octobre 2020), Mme [W] a été engagée le 7 juillet 1972 par la société SCAC CCMM, aux droits de laquelle vient la Société de négoce de Normandie et occupait en dernier lieu

des parts sociales et de la maison de [Localité 2] », a ordonné « la mainlevée des saisies ordonnées sur ces biens par le juge d'instruction » et ordonné « à la majorité, la confiscation des autres scellés

Par ordonnance du 11 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement à la procédure de certains de ces documents, dont ceux objet du scellé n° 6 comprenant deux exemplaires d'une

Par ordonnance du 17 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement à la procédure de certains de ces documents, dont ceux objet du scellé n° 9 comprenant un échange de courriers

[U] [Z], mis en cause, a permis de découvrir, notamment, les clefs d'un véhicule Mercedes, immatriculé au nom de la société [2] dont il est le gérant, véhicule qui a été saisi et placé sous scellé le 7

à cette dernière ; "aux motifs que, "le 24 juillet 2000, les enquêteurs perquisitionnaient l'entrepôt de Villiers-sur-Marne, saisissaient et plaçaient sous scellés 1036 oeuvres ou lots d'oeuvres d'art

0.041667em); width: 100%; } .pdfOutput_05 { position: relative; width: 49.58333em; } .pdfOutput_06 { height: 7.016666em; } .pdfOutput_ie .pdfOutput_06 { height: 70.16666em; } .pdfOutput_07 { -o-transform: scale

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 1992) et les productions, que des contrats de louage d'ouvrage ont été conclus entre la société Euro Disney SCA

indiquées à titre de motif sur les deux arrêts de travail intervenus en mars 2011, rappel fait que l'arrêt de travail ne saurait caractériser une ITT, elles se doivent d'être rapprochées des conclusions du scanner

vérification de son état d'alcoolémie a été opérée sur Nicolas X... suite à un accident de la circulation routière du 1er novembre 1999 à Beaufort-en-Vallée ; ce prélèvement a été réparti en deux flacons scellés

code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la destruction du navire " Master Endeavour " qui avait été précédemment placé sous scellé

L'un et l'autre ont été condamnés à cinq ans d'emprisonnement et la confiscation des scellés a été prononcée. 6. M. [W], M. [M] et le ministère public ont interjeté appel. 7.

visé à l'article 222-39-1 du Code pénal, en répression l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans dont un assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans et à la confiscation des scellés

relative à la prise de contrôle exclusif de la société LB Dame SARL & Partners SCA par Lone Star Real Estate Fund III

août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'un rapport médical, détaillé, selon la conclusion du scanner

and the police asked him a question about the scales...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Service conseil d'action pour le logement (SCAL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt