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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942a0
9 novembre 2018
9 novembre 2018
No SIRET : 775 665 615 00347 Représentée par Me Sandra F... de l'AARPI F... G...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200306_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de M. C, représentant la CCPS.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Mme A, qui était en position de disponibilité d'office pour raison de santé, ne peut utilement se prévaloir à cet égard des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, qui prévoient que le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03286_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04397_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Ainsi, ni le fils de A G, ni, par suite, cette dernière, ne peuvent se prévaloir de préjudices directement liés à l'insuffisance des mesures adoptées par l'Etat pour limiter ces périodes de dépassement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205018_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D B, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Airiau, avocat de M. A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En quatrième et dernier lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des termes des réponses ministérielles aux questions n° 24318 du 12 novembre 2019 et n° 24163 du 5 novembre 2019, publiées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01797_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B ne saurait contester l'assiette, et par suite, le montant des cotisations ainsi versées, en se prévalant du traitement, de la NBI et du régime indemnitaire qu'il percevait en tant que directeur général
Source officielleChambre 1-6
6364ba59e405357f749ea5b8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Cette responsabilité légale pesant sur le médecin est une responsabilité pour faute prouvée, dont la charge incombe à celui qui s'en prévaut.
Source officielleChambre 1-1
63be629a13ef607c90ab6269
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ARAL-BANA-ARAL Société CENTRALE DE GARANTIE DE LA Société CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE NOTAIRES DE LA COU R D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandra
Source officielle3e Chambre A
603355d980fbb106d76c045c
6 juillet 2017
6 juillet 2017
[Adresse 1] Grosse délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Philippe-Laurent SIDER Me Nicolas SIROUNIAN Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501822_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
A en cas de retour au Maroc compte tenu de son soutien à la cause sahraouie et à l'autodétermination du Sahara occidental ; si son statut de réfugié a été retiré, il conserve la qualité de réfugié et un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110513
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Atelier 48.2 architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Sandra
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629bc4eaaf44d62f53e9c4
11 avril 2013
11 avril 2013
son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT en la personne de Me Didier BOLLING (avocats au barreau de PARIS, toque : P0480) Assistée de Me Sandra
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03184_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A, qui n'a plus la qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, ne peut utilement se prévaloir des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre Sociale
6a1a785ecdc6046d477526b4
26 mai 2026
26 mai 2026
3] représentée par Me Antoine VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 17 Mars 2026 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Mme Sandrine
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034abfefe310a97de043790
20 octobre 2016
20 octobre 2016
D'AZUR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 384 402 871 005433 L'ARENAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sandra
Source officielle1re Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d9d
14 juin 2016
14 juin 2016
Attendu que M [T] se prévaut du terme utilisé ' préparer' pour prétendre qu'il ne demandait alors pas l'établissement et l'envoi de cette DIA.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00568_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B ne peut utilement se prévaloir d'une part, de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 fixant la liste des documents à produire par un jeune majeur ayant été pris en charge par l'aide sociale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306843_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
du manque d'infrastructures médicales au sahara occidental, dont elle est originaire.
Source officiellePage 46 sur 98