V... et Mme Q..., par un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 31 janvier 2014. 2.

de la "Police matériel d'entreprise" alors que la police subordonne la garantie à ce que l'impossibilité de réexportation procède directement et exclusivement de l'une des causes énumérées, dont la saisie

Il n'est invoqué aucun vice de forme ou de procédure à l'encontre de l'acte de saisie ou de la procédure de saisie qui apparaît ainsi parfaitement valable et régulière.

[R] [G], des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

La dénonciation de la saisie-attribution a été signifiée le 28 décembre 2016 à M. [J]. 5.

président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Papeete, 7 octobre 1997 n° 12/ PP 97) que Mme Y..., avocat qui avait fait procéder à la saisie

; qu'un arrêt du 26 juin 1995, ultérieurement cassé, a déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la saisie-attribution présentée par la société débitrice saisie ; que M.

18.392 formé par la banque Indosuez, CONTRE : - la SCI La Bellecordière, en cassation de deux jugments rendus les 7 mai 1992 et 18 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies

n° T/92-18.393 formé par la banque Indosuez, CONTRE : - la SCI du ..., en cassation de deux jugments rendus les 7 mai 1992 et 18 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies

° R/92-18.391 formé par la banque Indosuez, CONTRE : - la SCI du ..., en cassation de deux jugements rendus les 7 mai 1992 et 18 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dax qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

et dit que cette annulation emportait de plein droit mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, tout créancier muni d'un titre exécutoire

du 15 décembre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

Dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie sans dépossession d'un dessin à la mine de plomb de [N] [M], susceptible

Pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie de M.

La société Win pneu fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'acte de saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2019, alors « que l'acte de saisie-attribution délivré sur le fondement