APPELANT Monsieur [L] [V] né le 16 Mai 1968 à [Localité 7] (SÉNÉGAL) [Adresse 2] [Localité 4] Comparant, assisté de Me Sarah DELVAL, avocat de permanence au barreau d'AMIENS INTIMÉS

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [B] [A] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (SÉNÉGAL) [Adresse 2] [Localité 4] non comparant ----

) Représentée par Me Emmanuelle RICHARD, Avocate au barreau du Val de Marne, #PC344 ET Monsieur [T] [I] [S] [Adresse 13] [Adresse 6] [Localité 14] (MAROC) Représenté par Me Julie LOSSON, Avocate,

la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours contre la décision implicite l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal

- signé par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Christine LECERF, greffier présent lors du prononcé.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 24 octobre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2024 et le 1er avril 2024, M.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 octobre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal

[O] justifie avoir procédé à l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile le 17 mars 2023. 3. Il n'y a donc pas lieu de constater la caducité du pourvoi.

le 25 mai 2021 à Guédiawaye (Sénégal), sans contrat de mariage préalable.

Délibéré après l'audience publique du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M.

Par un jugement n° 2004026 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, M.

de la SELARL LERIOUX & SENECAL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1703 DÉFENDERESSES S.A.

[R] [W] (délégué syndical ouvrier) **************** SARL ALDI MARCHÉ ABLIS 2ème Appelante du jgt en date du 14/12/2015 (RG15/77) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-marie

[E] [V], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] (Sénégal) a été titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 12 mars 2001 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Lyon sur

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

[X], après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Bouvier, conseillère rapporteure, M.