Russie (n o 23554/03) La requérante, Yekaterina Makarova, est une ressortissante russe née en 1965 et habitant à Pechora (Russie).

3pt; text-align:justify; font-size:8pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)292 [1]   Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans 154 affaires contre la Fédération de Russie

Russie (n° 14850/03) La requérante, Natalia Albertovna Matiouch, est une ressortissante russe née en 1964 et résidant à Solnetchnogorsk (Russie).

Un tribunal de district russe fit droit à cette demande. La première requérante interjeta appel, en vain.

Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la rubrique traduction en langues russe

de l’exécution par l’État russe des garanties de l’État.

Russie (requête n o 39685/06)   La requérante, Rayshat Shakhabova, est une ressortissante russe résidant à Urous-Martan (Tchétchénie).

pas disposer d'information concernant son appartenance à la nationalité de la Fédération de Russie.

C... épouse B..., ressortissante russe née en 1968.

Russie - 4663/05 Arrêt 10.2.2011 [Section I] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation Interdiction faite à un ancien militaire ayant eu accès à des «  

GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue qu’un renvoi vers la Fédération de Russie l’exposerait à des risques de traitements contraires à cette disposition.

Russie (n° 10519/03) Le requérant, Petr Ivanovitch Barankevitch, est un ressortissant russe né en 1960 et résidant à Tchekhov (Russie).

[Y] est fondée sur des actes et des engagements qui ont été conclus en Russie, dans le cadre de la cession de parts de sociétés ayant leur activité et leur siège en Russie, la défenderesse ayant alors

de l’affaire   L'affaire concerne le refus des autorités russes d'établir la paternité biologique et de rectifier le nom de famille de l'enfant mort-né de la requérante.

Russie (n° 26716/03) La requérante, Galina Mikhaïlovna Barachkova, est une ressortissante russe née en 1944 et résidant à Moscou.

En février 1996, il quitta l’Azerbaïdjan pour la Russie, où il obtint le statut de réfugié et le droit de s’installer en Suède.

avis de taxe foncière et de taxe d'habitation produits ne sont pas suffisants pour démontrer qu'il demeure en Russie.

Russie (n° 35411/05) Le requérant, Petr Ponomarev, est un ressortissant russe né en 1980 et résidant à Saint-Pétersbourg (Russie).

Dans ce dernier cas, le montant de l'amende minimale était six fois plus élevé que pour un ressortissant russe et celle-ci s’accompagnait d’une peine complémentaire d'expulsion.

d'annuler le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et relatif aux modalités d'indemnisation des porteurs de titres russes