AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6162776ca2bc6369e8386cce
30 mai 2013
30 mai 2013
DECORUM a manqué à son obligation de délivrance conforme en l'état du phénomène d'oxydation, Prononcer la résolution de la vente conclue entre CIFFREO BONA et ROCK DECORUM aux torts exclusifs de ROCK
Source officiellePage 46 sur 982
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00621
9 mars 2011
9 mars 2011
YVES ROCHER détient un savoir faire dans la conception et la commercialisation des produits et des soins esthétiques YVES ROCHER, notamment quant à l'aménagement du magasin, les techniques de promotion
Source officielle