et effectif par le supérieur hiérarchique, présentent des garanties suffisantes pour le salarié, quand les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2006 n'instituaient aucun suivi effectif et régulier

Le 10 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

X..., témoin assisté, et ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte des éléments ci-dessus rappelés que l'information a été ouverte le 11 mai

pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande consistant à poser la question subsidiaire de coups mortels ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que les débats n'ont révélé

a été engagé, le 19 mai 1980, en qualité de conducteur d'engins par la société Gascheau ; qu'il a été licencié le 3 novembre 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

des articles 1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel ne pouvait, d'une part, relever d'office un moyen différent sans avoir provoqué au préalable les explications des parties, d'autre part, retenir

. ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 10 septembre 1991), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que l'accident n'était pas dû à une faute inexcusable de l'employeur

l'avoir condamnée à garantir son assurée, la société des Tuileries de Saint Parrès, qui avait fabriqué et vendu des tuiles qui, utilisées en 1979 pour la couverture d'un pavillon d'habitation, se sont révélées

[E] [X] des donations effectuées par [M] [X] à son profit par virements, chèques bancaires et remises d'espèces pour un montant de 23 697 euros, et, en conséquence, en recel successoral, alors « que tout

[B] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son placement à l'Aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime, de dire qu'il n'y a pas lieu à assistance éducative à son égard et d'ordonner le renvoi

Henri M... , contre l'arrêt n° 5, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de recel

X... et la SCI ont saisi la cour d'appel de Rennes, désignée comme cour de renvoi, par un acte du 23 avril 2013 établi sur support papier et remis au greffe ; Attendu que M.

Le 27 juillet 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail.

Les sociétés Fra-Ma-Pizz, Domino's Pizza et Pizza Center France font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 3 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Rennes ayant prononcé la résiliation

, dont le siège social est ..., venant aux droit de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes

formé par la compagnie d'entreprise électrique dite CEE aux lieu et place de la CSEE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes

; que ce magistrat a poursuivi l'information, procédé aux inculpations et clôturé la procédure le 12 octobre 1992 par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel; En cet état : Sur

chef du quotidien "Les Nouvelles de Tahiti", a été licencié pour faute lourde par lettre du 2 novembre 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2002), rendu sur renvoi