; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Mitre les Remparts de lui délivrer ce permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mitre les Remparts la somme de 3 000

peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que le directeur du magasin a déclaré aux enquêteurs " cet individu prenait des Gencod (codes barres) de bouteilles moins chères pour les remettre

contrôleur du travail n'ait pas connaissance du nom de la personne pénalement responsable ou qu'un courrier ait été adressé à l'employeur en l'informant de la contravention ; qu'il lui appartient de remettre

versés actuellement aux débats, issus de la procédure pénale, avaient été débattus devant le magistrat instructeur et qu'il n'était produit aucune preuve contraire nouvelle insuffisante conduisant à remettre

comporté de cette façon, commis une faute, et si cette faute, parce qu'elle a conduit la banque à croire que le concessionnaire pouvait, par la restitution de l'original de l'acte de cautionnement, lui remettre

la lettre de la Direction diocésaine du 15 juillet 1996 notifiant à certains maîtres délégués la fin de la suppléance au sein des établissements religieux du diocèse, qui avait pour seul effet de remettre

société Ter était assujettie à une procédure collective, la cour d'appel, qui ne se demande pas si la société ASD industries, dont le dirigeant avait rencontré le représentant des créanciers pour lui remettre

des articles 1134, 1641 et 1642 du code civil ; 2 / que la MAAF excluait de sa garantie, aux termes de l'article 5-13 de ses conventions spéciales, les frais engagés par la société Carmag pour remettre

contre un agent, responsable d'un guichet de métro, en recourant à un inspecteur des recettes qui, sans décliner sa qualité, lui achète, tel un client ordinaire, un billet de métro et qui, se voyant remettre

salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu'il appartient au juge de réparer ; qu'en décidant que le manquement de la société Deoust service passion à son obligation de remettre

général des impôts ; que la conclusion d'un bail permettant la visite d'un château et de son parc, son animation, sa garde et son entretien et des manifestations culturelles n'est pas de nature à remettre

première instance, qui n'a pas relevé appel du jugement la déclarant irrecevable en sa constitution de partie civile, n'est pas partie à l'instance d'appel ; que l'appel du prévenu, insusceptible de remettre

l'appel relevé par le ministère public de l'ordonnance de renvoi non-conforme à ses réquisitions n'emporte pas la caducité de l'ordonnance de maintien en détention provisoire qu'il n'a pas entendu remettre

y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet

X... le 26 septembre 1995 ne saurait remettre en cause le protocole d'accord signé entre les parties et modifier ainsi la nature de la rupture du contrat de travail de celui-ci ; qu'en décidant qu'en tout

, sursis demandé compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait une exécution immédiate ; qu'en se bornant à retenir que les deux procédures en cours n'étaient pas susceptibles de remettre

, sursis demandé compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait une exécution immédiate ; qu'en se bornant à retenir que les deux procédures en cours n'étaient pas susceptibles de remettre

, sursis demandé compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait une exécution immédiate ; qu'en se bornant à retenir que les deux procédures en cours n'étaient pas susceptibles de remettre