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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01299

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle

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CC

cr

6137257ecd5801467741e38b

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

X... a reconnu être en possession du véhicule et ne pas vouloir le restituer en raison d'un litige commercial l'opposant à Slibail Autos ; qu'il ne résulte pas du dossier que la prévenue ait saisi une

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CC

comm

613721c4cd580146773f70e1

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

assortie d'intérêts au taux légal à dater du 22 mars 1984, et à leur payer la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte

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CC

comm

61372487cd580146774163df

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

des propres constatations de l'arrêt que l'URSSAF l'avait assigné en se prévalant d'une créance certaine, liquide et exigible de 10 186,20 euros, que dans ses dernières conclusions, l'URSSAF a réduit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00643

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [M] [S] a été cité devant le tribunal de police du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un panneau stop. 3.

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comm

6137266acd58014677425646

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

société Sector Ingenierie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Réalix

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comm

61372496cd58014677416bb1

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

se prévaloir des conséquences juridiques du dépassement du délai stipulé au contrat pour la réalisation de la condition, ainsi que du délai prévu, dans le cas où la condition serait défaillie mais réputée

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CC

cr

613725eecd58014677421a05

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

l'information suivie contre eux du chef d'organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation, le transport, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, a rejeté leurs requêtes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00643

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

[O] a déposé une requête en nullité des pièces de la procédure, le 16 mai 2024. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 9.

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cr

6137264ccd5801467742476b

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête

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soc

61372682cd58014677426227

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 6e, 19 octobre 2006), que par requête

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cr

6079a8729ba5988459c4d538

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Lofti, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire

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soc

61372170cd580146773f3c68

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

l'employeur ne pouvait pas le considérer comme démissionnaire, ni relever à son encontre une faute grave ; et alors que le solde de tout compte du 10 décembre 1987 délivré par l'employeur n'était pas régulier

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comm

61372341cd58014677407651

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Z... ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur a déposé au greffe du tribunal de commerce, le 6 juillet 1994, une requête datée du 1er juillet en vue de faire reporter la date de cessation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02396

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

afin d'y rechercher le véhicule de marque Renault type Twingo immatriculé [...] utilisé par le livreur le 6 janvier 2016 sur une transaction ayant eu lieu au [...]                                    ,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02397

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

pénétrons dans le parking, constatons que ce parking comprend plusieurs étages en souterrain, des box fermés mais également des places numérotées, à 8 heures 26 constatons que le véhicule de marque Renault

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200108

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

[L] à son encontre par la SCP [P]-[Z] entre les mains de la banque pour un montant de 195 483,60 euros, en principal, frais et intérêts, est régulière alors « que la cour d'appel ne statue que sur les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200694

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

s'en approprier les motifs ; qu'en retenant au cas d'espèce, que la caisse ne contestait pas la réalité des appels de l'employeur visant à obtenir un rendez-vous pour consulter le dossier quand la caisse

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CC

civ2

Mme X... a introduitc/M. Y

61372412cd58014677411e7d

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

charge ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, qu'une procédure est réputée

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soc

61372392cd5801467740b872

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 1998) d'avoir dit qu'il ne rapportait pas la preuve de sa qualité de salarié, alors, selon le moyen, 1 ) que cette preuve résulte de la lettre de l'employeur

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