AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01299
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
Source officiellePage 46 sur 64644
cr
6137257ecd5801467741e38b
15 février 1996
15 février 1996
X... a reconnu être en possession du véhicule et ne pas vouloir le restituer en raison d'un litige commercial l'opposant à Slibail Autos ; qu'il ne résulte pas du dossier que la prévenue ait saisi une
Source officielle