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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d2cd5801467740e9e8
11 avril 2002
11 avril 2002
Jean-Baptiste X... et de Mme Pascaline Y..., son épouse ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il appartenait
Source officielleciv2
61372287cd580146773fe144
8 juin 1995
8 juin 1995
électorale de la commune de Dardilly, en dehors de la période de révision, alors, selon le moyen, qu'elle demeure toujours dans cette commune et que la commission électorale a fondé sa décision de radiation
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca1b
16 mars 1995
16 mars 1995
général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué qui a débouté Mme Z... de son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137226acd580146773fcc81
28 mars 1995
28 mars 1995
administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès, ainsi que son mari et son fils, alors que seul, son mari, a accusé réception de la notification de la décision de radiation
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd31c
6 avril 1995
6 avril 1995
général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief un jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de tiers électeurs de radiation
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd487
2 mars 1995
2 mars 1995
Lectoure, 31 janvier 1995) d'avoir débouté Mme Denise D..., épouse E..., et six autres électeurs, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Lamothe-Goas de leur recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6c4
16 mars 1995
16 mars 1995
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué qui a débouté Mme X... de son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6c6
16 mars 1995
16 mars 1995
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué qui a débouté Mme X... de son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6e5
16 mars 1995
16 mars 1995
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué qui a débouté Mme X... de son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
613722ebcd58014677403309
13 mai 1997
13 mai 1997
Michel Z... de sa demande tendant à la radiation de Mme A..., épouse Y... de la liste électorale de la commune de Rieutort alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de
Source officielleciv2
613722ebcd5801467740330a
13 mai 1997
13 mai 1997
Michel X... de sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Y..., de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni
Source officielleciv2
613722ebcd58014677403313
13 mai 1997
13 mai 1997
Michel X... de leur demande tendant à la radiation de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200735
3 juin 2022
3 juin 2022
demande de modification d'adresse sur sa carte d'électeur, elle pensait pouvoir voter dans son ancien bureau de vote comme elle avait pu le faire en 2021 et qu'elle n'a pas pu être informée de sa radiation
Source officiellecomm
61372376cd5801467740a16c
20 juin 2000
20 juin 2000
suppression de l'inscription du privilège d'un créancier de la société Albal, la cour d'appel a violé les articles 50, 101, 102 et 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, 3 : qu'en ordonnant la radiation
Source officiellecr
é a dit qu'il résulte de la procédure des charges suffisantesc/Jean-Bernard X
61372651cd580146774249d8
8 juin 2004
8 juin 2004
procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de la procédure des charges suffisantes contre Jean-Bernard X... d'avoir donné la mort à Rava
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bce4
6 mars 2001
6 mars 2001
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137239bcd5801467740bf78
6 mars 2001
6 mars 2001
Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137239ccd5801467740c035
6 mars 2001
6 mars 2001
Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c0ec
6 mars 2001
6 mars 2001
Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c0ed
6 mars 2001
6 mars 2001
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation
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