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6 688 résultats pour « Raffa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01832_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a refusé d’enregistrer sa déclaration de libre prestation de services pour l’exercice de l’activité de moniteur de canoë, de raft

Source officielle

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TA

9ème chambre, JU

DTA_2111802_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2111106_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6acdc6046d47af262d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces lots ont été réunis par l’ancien propriétaire, la SARL [L] & CIE, et donnés à bail, le 27 novembre 2017, à la société TABULA RASA qui y exploite une activité de « restaurant et vente à emporter de

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670577131296b51ba2b263ed

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Raja

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-218103

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

the Criminal Chamber of the Supreme Court was composed of judges appointed to that court by the President of Poland pursuant to the recommendation of the National Council of the Judiciary ( Krajowa Rada

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100670

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

que le logiciel PERTINENCE SUMMARIZER est issu du logiciel RAFI, qu'il sera en particulier relevé que le logiciel RAFI ne fonctionnait que pour la langue française tandis que le logiciel PERTINENCE SUMMARIZER

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006595_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

elle est entachée d'une erreur d'appréciation en concluant que la fonction de sélection dynamique des fréquences (" DFS ") de l'appareil ne serait pas en mesure de détecter efficacement les signaux radar

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003573_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

S'agissant de la décision consécutive à l'infraction 26 mars 2018, constatée par radar automatique et ayant fait l'objet d'une amende forfaitaire : 7.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404283_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

S’agissant des infractions commises le 18 décembre 2021 et le 15 février 2021 à 10H45, constatées par radar automatique et ayant donné lieu à amende forfaitaire majorée : 8.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177805

Admin. suprême

21 septembre 2017

21 septembre 2017

le Comité de Ministres le 21 septembre 2017, lors de la 1294 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 50094/10 M.E. 06/06/2013 06/09/2013 25393/10 RAFAA

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49437

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. 31) of the Convention relating to the application lodged on 3 June 1988 by Riccardo Iacovelli, Giuseppe Mattoccia, Franco Cupelli, Nazario Lazzarini, Vincenzo Felici, Emmanuele Della Queva, Sergio Raffa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106086_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, Mme C B épouse A, représentée par Me Raffa, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57ca3

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance attaquée, se borne à retenir qu'il résulte de la demande présentée des éléments permettant de présumer que les sociétés Rada

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f84

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

X..., conducteur de travaux entré le 23 décembre 1984 à son service et licencié pour cause économique le 8 juillet 1985 avec préavis jusqu'au 18 septembre 1985, le solde pro rata temporis des 70 % du "

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406fd1

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Rana s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne rendu le 30 septembre 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à obtenir la délivrance d'une lettre de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54476

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Giuliano Raffi contre l'Italie (Requête no 26841/95);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 23 avril 1996 et que le délai de trois mois prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304265_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

au 31 octobre 2019 pendant laquelle elle a été détachée de la fonction publique vers la protection sociale RSI/SSTI n'est pas prise en compte pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402062_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il soutient qu'au moment de la constatation de l'excès de vitesse par un radar automatisé, le tronçon autoroute sur lequel il circulait était limité à 110 km/h et non à 90 km/h.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201891_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

B A, représenté par Me Raffy, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de Mme la préfète de la Gironde du 4 avril 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

Source officielle