unique de cassation, pris de la violation articles 485, 512, 778, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête d'André X... tendant à la rectification de sa fiche

comportements inadmissibles au sein d'un établissement bancaire à un poste de guichetier payeur ; qu'en outre, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que les fiches

à la cour d'appel de se prononcer ainsi sous réserve qu'elle ait pris en compte tous les motifs invoqués devant le conseil de prud'hommes ; qu'en ne recherchant pas, si les bulletins de paie et les fiches

financiers (heures supplémentaires et repas éventuellement)" avait une cause réelle et sérieuse ; qu'elle a retenu, d'un autre côté, que la concordance entre les indications des disques et celles des fiches

dans lesquelles l'association Point loisirs jeunes reprochait à Mme X... un certain nombre de fautes professionnelles : usage d'alcool et de tabac dans l'enceinte du centre aéré, non-établissement des fiches

charge financière qui est hors de proportion avec les facultés de remboursement de l'emprunteur ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que le montant de leurs salaires figurant sur la "fiche

établie lors de sa visite d'embauche, indiquant qu'elle occupait le poste de « Directrice adjointe » ; qu'en écartant cette pièce déterminante au motif que la fiche remise par le médecin du travail ne

Pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié a sollicité la délivrance de ses fiches de paie par courriel du 7septembre 2017 puis par une mise

le salarié en cours d'exécution de contrat et que la société Essilor international a mis en place ce système déclaratif et a parfois relancé [L] [C] pour que celui-ci transmette dans les délais ces fiches

V-B7I-JSNX Affaire : ordonnance , origine tribunal de commerce du Havre, décision attaquée en date du 05 février 2024, enregistrée sous le n° 2023RJ0105 Madame [P] [J] Représentant : Me Richard FIQUET

[H] [S] [Adresse 2] [Localité 1] Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite

SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES - SFMI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET

SOCIETE FRANCAISE DE MAISON INDIVIDUELLE (SFMI) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 23/02995 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5YA N° minute

son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] non représentée DEBATS : A l'audience publique du 24 juillet 2024 tenue par Marie-Pierre FIGUET

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 23/03315 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6ZD N° minute

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre N° RG 25/01464 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVLA N° minute :

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du fichier