Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 17 avril 2025

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Chambre Commerciale







N° Minute

RG N° : N° RG 25/01047 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUDH



ORDONNANCE DE NULLITE

DU JEUDI 17 AVRIL 2025



Appel d'une décision (N° RG 2024JC5346 )

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 30 janvier 2025

suivant déclaration d'appel du 12 Mars 2025



Vu la procédure entre : 



M. [U] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



APPELANT



Et



S.A.S. SOCIETE FRANCAISE DE MAISON INDIVIDUELLE (SFMI) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 1]

[Adresse 1]



INTIMEE





Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01047 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUDH,



Par courrier parvenue à la Cour le 18 mars 2025, Monsieur [U] [T] a relevé appel de l'ordonnance rendue le 30 janvier 2025 par le juge commissaire de Romans-sur-Isère.



Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 28 mars 2025 invité Monsieur [U] [T] à présenter ses observations,



Monsieur [U] [T] n'a pas communiqué ses observations ;





SUR CE :

 

L'appel de l'ordonnance en date du 30 janvier 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.



Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.





PAR CES MOTIFS : 

 

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état

 

Déclarons nul l'appel formé par Monsieur [U] [T] à l'encontre de l'ordonnance en date du 30 janvier 2025 ; 

 

Condamnons Monsieur [U] [T] aux dépens.



La Greffière La Présidente chargée de la mise en etat

Copie adressée à

l'appelant par LRAR

le