Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE.

domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Philippe

avocat au barreau de PERIGUEUX Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Philippe

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Philippe CP..., 230°/ de Mme Danielle CP..., demeurant ensemble 13, square de Port Bou, 95380 Louvres, 231°/ de M.

DEFENDEUR La SAS STRUCTA INDUSTRIES [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Philippe JEAN-PIMOR du cabinet la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, [Adresse 5] et par Me Florian SIRODOT [Adresse 6] et Me Octave

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, la commune de Trouville-sur-Mer, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme C la somme

Roland Cuni, M. Eric Pierre et Mme Véronique Hoog Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

ET DE L'ACTION SOCIALE CGT, la FEDERATION DES SERVICES PUBLICS CGT, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93515), la FEDERATION SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège est 70, rue Philippe

Roland ROMEO, la F.G.A.F., dont le siège est ... (75570) Paris cedex 12, représentée par M. Emile SOL, le S.N.U.P.F.E.N. - C.F.D.T., dont le siège est ... (75019) Paris, représenté par M.

49800 TRELAZE Monsieur Jérôme M... ... 49290 CHAUDEFONDS SUR LAYON Monsieur Jean Yves N... ... 49220 BRAIN SUR LONGUENEE Monsieur Dominique O... ... 53800 RENAZE Monsieur Philippe

de la SELARL EQUITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1002 Madame [H] [K] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Grégory ROULAND

BARADAT-- BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE assisté de la SELARL Roland SANVITI, avocats au barreau de PARIS plaidant par Me Pascale GUYARD, avocat au barreau de PARIS

) suivant déclaration d'appel du 13 avril 2022 APPELANT : [V] [E], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 14] de nationalité française demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Philippe

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André ROLLAND

EPRQR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDERESSE S.A.

AU FOND DU 18 JUILLET 2014 N°2014/552 Rôle N° 13/17207 [Y] [W] C/ SARL DOMINO SERVICES Grosse délivrée le : à : Me Roland

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2012/ 1545 du 01/ 02/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représentée par Me Philippe GILLARDIN, avocat au barreau de NOUMEA