par parts égales ; que la société Copra Provence n'ayant pas rempli ses obligations, les sociétés Sud conseil réalisation et Igap ont assigné en paiement les sociétés Concept Timone et Copra Provence

chefs d'usage de faux et infraction à la législation sur les étrangers, devant le tribunal correctionnel, qui a annulé le procès-verbal d'interpellation et la procédure de garde à vue au motif que le prévenu

bénéficier de l'une des mesures d'aménagement de peines prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; que la peine d'emprisonnement prononcée, compte tenu de l'état de récidive légale du prévenu

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 avril 2001, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

9ème chambre, en date du 29 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 100 000 francs d'amende, dont 50 000 francs avec sursis, pour fraude fiscale et ayant prononcé

du témoin Francis A... ; qu'enfin le 31/10/2000, le prévenu s'en prenait volontairement à l'adjudant chef E..., de la brigade de Florac, en présence des témoins Nicolas F..., David G...

suivants et R. 412-28 du Code de la route, 111-4 et 433-5 du Code pénal, 429, 21 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel ayant condamné le prévenu

"en ce que l'arrêt attaqué a statué comme suit : - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Slim X... coupable de trafic de stupéfiants ; - réformant sur la peine, condamne ledit prévenu

citée à personne et non comparante ; "alors que l'arrêt attaqué, qui constatait que, par lettre recommandée en date du 1er avril 1996 adressée au président de la Cour par le mari de la prévenue, il

sollicite la réforme du jugement en ce qu'il a prononcé la fermeture ; que le propriétaire des locaux, la SCI Danse, n'étant pas appelé en la cause ; qu'il résulte de l'acte de vente daté du 3 février

une amende doit motiver en fait sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en s'abstenant en l'espèce de tout examen concret de la situation personnelle du prévenu, de

en date du 23 mai 2024, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné, pour escroquerie aggravée en récidive, à dix-huit mois d'emprisonnement et ayant prononcé

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour infractions à la réglementation sur l'étiquetage des denrées alimentaires, l'a condamné

D..., automobiliste circulant dans la même direction que le prévenu, a déclaré qu'il avait été doublé " nerveusement " et de façon dangereuse par la 205 GTI de M.

; que le prévenu n'a aucune preuve à rapporter, que surtout les juges du second degré doivent se prononcer sur le fond de l'affaire et non point sur la motivation de la décision de première instance

le compte de ces « sous-traitants », « les factures originales relatives à la prestation » ; que si, fort maladroitement, la prévenue verse aux débats des attestations émanant de MM.

qu'elle était en état de grossesse ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement nul et abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence