Avenant de révision des accords collectifs relatifs à la protection sociale complémentaire

Avenant à l'accord relatif au régime de protection sociale complémentaire obligatoire

Avenant N°1 accord collectif relatif à la protection sociale prévoyance

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES DURANT LA CRISE SANITAIRE

Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire

Un Accord d'entreprise sur la protection sociale des salariés en matière de frais de santé

Avenant N°11 à l'accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE INEO

Avenant N°10 à l'accord protection sociale complémentaire ENGIE INEO

des délibérations du conseil municipal portant sur : a) le régime indemnitaire attribué à chaque filière ; b) l'instauration d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'un régime de protection

: - annule le jugement n° 1133/84 en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 mai 1984 du directeur du service départemental du travail et de la protection

janvier 1985 par laquelle, le ministre de l'agriculture, sur recours hiérarchique de l'Union locale des syndicats d'Orléans, a annulé une décision du chef du service départemental du travail et de la protection

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale règlemente l'exercice des gardes

Y... par le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles de l'Aude ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

) d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

le tribunal administratif de Nantes a décidé le sursis à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

1°) d’annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de régularisation de prise en charge de sa mutuelle et de remboursement des cotisations de protection

sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la société Entreprise [R], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.