Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Trassard & associés, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Giron, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Manufacture de [Localité 3]

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [Z], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [M], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [F], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [X], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats

Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [O] [U], et les conclusions de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [V] [R], et les conclusions de M.

; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; Vu l'avis de la commission de privatisation du 23 janvier 1996 relatif au transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue

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comme elle y était invitée, si la société STLG faisait la preuve de son droit de propriété sur ces biens en démontrant qu'en cas de réformation ils avaient vocation à lui revenir, la cour d'appel a privé

CHEZ BETTY’S [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Sophie PRADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1898 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l

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