Paris, 21 décembre 2000) de leur avoir interdit, sous astreinte, d'utiliser le nom "de Bourbon", alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la recevabilité de l'action supposait simplement le port

une promesse de porte-fort et non une convention de vote" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la promesse de porte-fort souscrite par les associés relativement au versement de dividendes d&

X... reconnaissait lui-même que la défunte l'avait chargé de redistribuer l'argent résultant de l'encaissement des bons au porteur ; qu'en niant cependant que M.

qui invoque une clause d'exclusion de garantie de démontrer non seulement la réunion de fait des conditions de cette exclusion mais également que cette dernière a été effectivement et concrètement portée

décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant le conseil de prud'hommes ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen, en tant qu'il porte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SJ Productions, dont le siège est 56350 Saint-Jean La Poterie

Jacques Y... présentait un sureffectif de : - porcs à l'engraissement : 0 (autorisés : 1 648; présents : 1 481 + 6 = 1 487) ; - truies : 229 (autorisées : 360; présentes : 589) ; "en

24 heures sur 24 était indifférent dès lors qu'un patient, une fois pris en charge, pouvait être l'auteur d'une agression, et que la mise en place d'agents de sécurité dédiés à la protection et de portes

X..., Y... et A..., de Me Brouchot, avocat de la SCI Port de l'Orb et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

A l'issue de deux examens médicaux les 4 février et 25 février 2016, la salariée a été déclarée inapte à son poste, le médecin du travail précisant, aux termes de son avis : « Elle pourrait être reclassée

de responsabilité civile de deuxième ligne, contenant les conditions, limites et exclusions de garantie, étaient opposables à la société Air Quality Process, assurée, dès lors qu'elles avaient été portées

fenêtre en porte d'entrée dans chacun des bâtiments construits, modifiant ainsi leur aspect extérieur et permettant ainsi la création d'un nombre de logements supérieur au projet autorisé par le permis

accidentel de la gardienne écrasée par un camion de livraison, l'assemblée générale des copropriétaires du 2 juillet 2002, a, par une résolution n° 19, décidé de procéder à la fermeture des vantaux de la porte

l'article 3 de l'arrêté en date du 16 mai 1975 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a précisé que le dommage résultant pour elle, en tant que concessionnaire de l'établissement et de l'exploitation d'un port

X... n'ait pas porté un tel équipement alors qu'une telle négligence résultait précisément de sa volonté personnelle, n'a pas suffisamment motivé sa décision ; et alors, en second lieu, d'une part,

un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces médicales produites confirmant les mentions portées

, apte à un autre poste, INAPTE au poste de commerciale et à tout poste comportant des déplacements, des contacts avec la clientèle et du port de charges.

par lettre recommandée du lendemain comme en atteste les mentions figurant au pied de l'ordonnance, elles-mêmes confirmées par le bordereau de dépôt des lettres recommandées portant le cachet de la poste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Port, dont le siège est ...