12% ; qu'ainsi les analyses ont démontré que le pourcentage de menthe, qui doit être prédominant pour un miel de cette appellation, est trop faible, alors que pour les autres miels le pourcentage en pollens

exercent un mandat d'administrateur dans plusieurs des sociétés concernées" et que "le GIE Draftex, (qui n'est pas dans la cause), est la structure de référence commune de la clientèle et initie la politique

ne participent pas de la criminalité grave, et ce nonobstant le contexte d'émeutes urbaines qui existait alors compte tenu du caractère indirect et impersonnel de ces supposés menaces, du caractère politique

document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale") ainsi que des communautés d'agglomération (article L. 5216-5 3° "En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique

Je plaisante… » ; qu'en se bornant à affirmer que les dessins litigieux ne sont porteurs d'aucun message politique sans procéder à un examen de chacun des dessins poursuivis ni à aucun rapprochement des

1 Délibération n° 2023-305 du 19 décembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Mathieu Maire du Poset LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

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1 Avis n° 2024-77 du 27 février 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Mathieu Maire du Poset LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

personnalités qualifiées et présidé par un magistrat ; qu'aux termes de l'article 6 du chapitre 1 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, le conseil d'administration du FIVA a pour rôle de définir la politique

(cote D 3882/1883) ; qu'accomplis à des fins d'enrichissement personnel, les actes dont s'agit sont exclusifs du financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques, au sens

Pour déclarer les prévenus coupables de provocation à la haine, l'arrêt attaqué énonce que si le terme « immigration » est polysémique et peut évoquer un phénomène social et/ou politique, en l'espèce les

3°/ que dans le cas du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, la culpabilité ne peut être retenue si le comportement du prévenu ou de la prévenue s'inscrit dans une démarche de protestation politique

de l'Etat dont proviennent les produits concernés, et, d'autre part, par la preuve d'une adhésion ou d'un soutien personnel à cette politique de la part des personnes visées par cet appel au boycott ;

General export international trade company (la société General export), faisant valoir que la société Guérin frères (la société Guérin) avait engagé sa responsabilité en ne lui livrant pas un lot de poulets

comptabilité AER Nord Pas-de-Calais (l'association), exerçant sous l'enseigne CER France, centre de gestion agréé, d'effectuer ses déclarations annuelles en vue d'obtenir les aides allouées au titre de la politique

[Y] [K] à l'occasion d'un débat politique organisé le 15 juin 2017, à [Localité 1]. 3. M. [Y] [K] et M.

requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 27 juin 1969 par laquelle le Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre a refusé d'accorder à titre posthume le titre d'interné politique

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée