Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [F], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseillère, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de MM. [M], [C] et [V] [O], venant aux droits de [E] [O], de la SAS Zribi et Texier, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseillère, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [HV] [H]-[A], de Me Bardoul, avocat de M.

Poitreau, premier conseiller ; - les observations de Me Dessolin, représentant Mme B... ; - et les observations de Mme B..., assistée de Mme A... par téléphone, interprète en langue anglaise.

Poitreau, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

: Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune d'Avrillé-les-Ponceaux

: - la décision, en ce qu'elle comporte une obligation de pointage est illégale en raison de l'illégalité de l'assignation à résidence ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

ces informations en annexe 5 qui effectivement, liste du 1er juin 2013 au 5 février 2014 le nom des salariés, et l'heure du dernier pointage ; qu'il convient de constater que ce tableau correspond non

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Hélène POINSEAUX

BARREAUX FRANÇAIS [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assisté à l'audience de Me Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2119 COMPOSITION DE LA COUR : Mme Marie-Hélène POINSEAUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Madame Marie-José BOU

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Hélène POINSEAUX

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle

condition d'urgence est remplie, dès lors que la mesure porte atteinte à des libertés fondamentales comme la liberté d'aller et venir, d'association, de réunion et d'expression, et que l'obligation de pointage

et qu'il a repris les pointages de sa propre initiative.

de police le 11 avril 2025 alors qu'il a reçu notification de cette décision le 23 avril 2025 soit postérieurement au premier pointage ce qui a eu pour conséquence de rendre l'acte rétroactif. 6.