[U] [Localité 1] Représentée par Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Céline PIANELLI-COQUE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En

JUGEMENT N°24/01736 du 16 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/04548 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WRMS AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Véronique DAGHER-PINERI

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA et Me Céline PIANELLI-COQUE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

née le 02 Avril 1993 à Bastia (20200) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Céline PIANELLI-COQUE, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 2385 du

Pinzelli, secrétaire général de l'AP-HM, auquel M.

- transmettaient une liste de patients qui, selon eux, avaient choisi de poursuivre les soins avec Madame [R] [BD] épouse [W] à compter du 27 juillet 2020, - proposaient une remise des clefs et piluliers

si elle souligne souffrir d’un syndrome anxiodépressif et post traumatique sévère avec idées suicidaires et troubles cognitifs pour lesquels elle bénéficie d’un traitement médicamenteux, d’un suivi pilulier

Le jour de son suicide, commis au moyen de médicaments du pilulier appartenant à un autre détenu recueilli dans la poubelle de l'étage après le départ de ce dernier, et alors que M.

Charges de 10.400 € (dix mille quatre cents euros), toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sauf à appliquer les ajustements nécessaires découlant de la loi Pinel

articles L.145-33 et suivants et R.143-3 et suivants du code de commerce, 1231 et suivant du code civil, de : « - Fixer le montant du bail renouvelé, qui devra être adapté aux dispositions de la loi Pinel

que la locataire prétend que ce nouveau plafonnement à 10 % par an du loyer révisé, s'applique aux contrats conclus avant le 1er septembre 2014, mais qu'il n'en est rien, les dispositions de la Loi Pinel

Il ajoute que même si la loi Pinel n'est pas venue interdire le remboursement par le preneur de la taxe foncière au bailleur, ce dernier en reste le redevable légal, de sorte que la jurisprudence précitée

INTIMES Madame [Y] [B] née le 22 Décembre 1961 à [Localité 1] (06), demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représentée et plaidant par Me Pierre-Paul VALLI, membre de l'association VALLI PP - PINELLI

le Dr [V] [Z] exerçant à la Clinique du [Etablissement 1], qui a proposé un plan de traitement en deux phases : pose de deux implants avec greffe osseuse effectuée par ses soins, puis pose de deux piliers

En l’affaire Pilalis et autres c.

C'est l'IDE en poste qui, s'étonnant de trouver les traitements du soir de la résidente dans le pilulier, vous a demandé pourquoi la résidente n'avait pas encore eu son traitement.

la clause résolutoire A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée le 18 juin 2014, dite « loi Pinel

de commerce ne prévoit l'hypothèse d'un lissage que dans deux hypothèses précises qu'il n'y a pas lieu d'étendre sous couvert d'interprétation du texte au regard des travaux préparatoires de la loi Pinel