secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants : 1) le bordereau de transmission des pièces

d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), au profit : 1 / de Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

est circonscrit par les prétentions des parties telles qu'elles sont formulées dans leurs écritures et étayées par les éléments de preuve régulièrement produits aux débats ; qu'il résulte des propres pièces

que son comportement, tant au moment des faits et dans les jours qui ont précédé et suivi le crime, que postérieurement au cours de la procédure, établissent de manière certaine et indubitable que la maladie

un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.

1 / que, par application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel des VRP, les commissions dues pour les contrats signés pendant la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie

M..., les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, et les conclusions de M.

[B], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], de Me Ricard, avocat de M. [K], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Jean-Pierre X... était entendu le 22 septembre 1993 : depuis qu'il s'était installé avec Marie-Thérèse S... en 1981, il avait pratiquement toujours été en congé de maladie jusqu'à sa retraite en 1985,

a présenté entre la colonoscopie et la première intervention chirurgicale un état septique ; que l'état du malade s'est subitement aggravé dans la nuit du 2 au 3 juin, soit après la première intervention

° 2, 62112 Corbehem, en cassation d'une décision rendue le 11 juin 1993 par la Commission nationale technique (section accidents du travail), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

L'article 3.1 imposait le respect d'un préavis en cas de résiliation, sauf en cas de faute grave ou d'incidents graves et répétés préjudiciables aux malades ou à la bonne réputation de la clinique, ne

Siège des lésions : Jambe gauche et pied gauche. Nature des lésions : Douleur. Conséquences : Avec arrêt de travail. ».

ou expertise judiciaire sur pièces) aux frais avancés, le cas échéant, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine- et- Marne, portant sur l'imputabilité des soins, lésions et arrêts de l'accident

d'arrêt maladie n'étant pas justifiés, M.

BOUTET, la société civile professionnelle GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

SUR CE, LA COUR, La caisse primaire d'assurance maladie fait valoir, à titre liminaire, que la péremption de l'instance ne peut être retenue.