Mr Roman Ratej was born in 1970 and lives in Celje. He was represented before the Court by Mr B. Verstovšek, a lawyer practicing in Celje. Ms Mateja Erjavc was born in 1962 and lives in Maribor.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe

Jean-Philippe X..., M. Olivier B... , M.

s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } Communiquée le 16 janvier 2015   CINQUIÈME SECTION Requête n o 10410/14 Philippe

PYRENEES-ORIENTALES Représenté par Me Jean-louis CHARDAYRE, avocat au barreau de DIJON INTIMEE : SA PRODUITS ET REVETEMENT DU BATIMENT ( PRB) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Romain

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 3] [Localité 5] URSSAF RHONE ALPES prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Romain

IARD, ès qualités d’assureur de la société COMPTOIR DES REVETEMENTS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Maître Philippe

au RCS de [Localité 7] sous le numéro 884 295 353, prise en la personne de son président, Monsieur [W] [O], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par Me Romain

Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro D 399 973 825, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés, en cette qualité, audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Romain

Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Marie GALINET, avocat au barreau de LIMOGES Madame Fanny X...

A... et Philippe C... réitérées lors d'une confrontation avec Jean-Michel Y...

Adresse 2] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP PETIT - LESENECHAL, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Philipee

né le 25 Janvier 1947 à BESANCON (25000) ... 01400 ROMANS représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Philippe VILLEFRANCHE, avocat au barreau de l'AIN INTIMÉE :

CEDEX 09 prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée par Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON *

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

Localité 7] sous le numéro 383 318 540, dont le siège social est [Adresse 3], représenté par son gérant Monsieur [X] [J], demeurant et domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Jean-Philippe