36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

caractère d'une mesure disciplinaire déguisée et n'a pas été prise en considération de la personne ; que, par suite, elle n'avait pas à être motivée ni précédée de la communication de son dossier personnel

la décision du Conseil d'Etat, ni jusqu'à l'intervention des décisions par lesquelles le ministre de la défense a, les 9 mai 1990 et 18 décembre 1990, en exécution de cette décision, reconnu aux personnels

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Casas, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 28 mars 1967 relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des

de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels

sociale ; Vu le décret n° 69-505 du 4 mai 1969 ; Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 1969 ; Vu l'arrêté interministériel du 9 mars 1994 ; Vu la convention collective nationale de travail du personnel

; Considérant qu'aux termes des dispositions, en vigueur à la date des décisions attaquées, de l'article 17 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels

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36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

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publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, dont les dispositions ont été étendues aux personnels militaires par le décret susvisé du 19 avril 1968 : "L'agent qui a au moins un

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des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, en service à l'étranger, rendu applicable aux personnels militaires par le décret n° 68-349 du 19 avril 1968

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