X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 janvier 1988) de l'avoir débouté de son opposition à une contrainte en recouvrement de cotisations qui seraient afférentes à la période antérieure

de rappel de primes d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que se prescrivent par cinq ans les actions relatives à des créances payables par année ou à des termes périodiques

d'un an à compter de novembre 2011, soit novembre 2012 ; qu'en déboutant la salariée sur la période courant de novembre 2012 à janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article 27, 3°, de la convention

ordonné suppose que cet arrêt de travail était médicalement justifié, ce qu'il l'appartient aux juges du fond de vérifier ; qu'en ordonnant à la caisse de verser les indemnités litigieuses pour la période

L... demandait, s'agissant de la résidence des enfants au cours des périodes de vacances scolaires, que celle-ci soit fixée successivement chez l'un puis l'autre des deux parents par moitié pour chaque

René, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 7 avril 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaire pendant la période précitée, alors, selon le pourvoi, que, premièrement, la volonté dépourvue

pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie du régime obligatoire ou facultatif français : a) il est tenu compte dans la mesure nécessaire, sous réserve que la totalisation des périodes

dit qu'il était opposable à l'AGS dans la limite du plafond prévu par les articles L. 143-11-8 et D. 1432 du Code du travail, alors, d'une part, que l'assurance ne couvre les sommes dues pendant la période

au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période

indue de taxation en matière d'excédents de produits pétroliers et mis la société Thevenin Ducrot hors de cause ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des feuilles de stocks et des déclarations périodiques

qui revendique le paiement d'allocations familiales du chef de l'un de ses enfants qu'il appartient d'établir qu'il avait, pendant la période en cause, la charge de l'enfant ; qu'en l'espèce, la cour

prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles est subordonnée à la constatation d'une exposition au risque prévu par le tableau invoqué au cours d'une période

d'une lettre du 18 février 1974 adressée par la banque au notaire ayant reçu le contrat de prêt du 29 septembre 1971 que la banque acceptait, sans condition, de reporter au 5 mars 1974 la fin de la période

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1990) d'avoir annulé la décision refusant la validation de la période

doit être effectué dans les conditions habituelles, dans les mêmes fonctions avec le même salaire ; que les sommes perçues de juin au 18 août 1987 correspondent aux jours fériés non récupérés pour la période

d'avoir déclaré recevables les demandes de son ancienne salariée, Mme Y..., en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, et d'indemnité de licenciement pour la période

X... a été engagé le 5 juin 1978 par la société d'expertise comptable Sofinarex pour assurer la direction de son cabinet d'Antibes ; que le contrat et son annexe prévoyaient une période d'essai de trois