gâteau de 2 000 francs du fait que les choux qui le composaient étaient non seulement détrempés, mais, selon le client, "ni du jour, ni de la veille" et que la clientèle de la société Sogedia avait été perdue

le père ou la mère survivant n'a pas souscrit la déclaration recognitive prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ; qu'en l'absence d'une telle déclaration en l'espèce, Mohamed X... a perdu

qu'il était mis fin à sa formation en raison de l'importance de ses arrêts de maladie ; que la demanderesse justifiait d'une inscription à l'ANPE de Blois le 3 janvier 2003 ; qu'elle soutenait avoir perdu

à ce dernier qu'il appartient de justifier qu'il a fait toute diligence, même vaine, pour conserver cette garantie ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était constant et non contesté que la banque avait perdu

méconnu sa compétence et violé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; 3 ) que la convention d'échange appelait interprétation du seul fait que la commune, qui avait perdu

réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue

Soutenant que la banque et l'assureur lui avaient fait perdre, par leur négligence, une chance de transmettre la prime versée sans droit de succession en bénéficiant de l'exonération prévue par l'article

, sans perte ni profit pour la victime, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision ; que la réparation d'une perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue

a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à une date ultérieure ; que l'appel formé par le prévenu, avant l'intervention de ce désistement, sur le dispositif civil du jugement initial ayant alors perdu

Z... en paiement des loyers perçus et de dommages-intérêts ; que les consorts Y...

surplus ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de condamner la commune à lui restituer une somme limitée à 16 875,96 euros au titre du trop perçu

Par ailleurs, la demande reconventionnelle ayant trait à la mobilisation des sommes perçues par le fond antérieurement au 28 novembre 2018 est recevable en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article

demande de condamnation de son employeur à lui payer une indemnité de précarité, alors « que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé ne fait pas perdre

X..., le montant de salaires trop perçus, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1997 en qualité de VRP carte unique à temps partiel ; que le 17 novembre 1997 il a mis fin à la période d'essai ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes en remboursement de commissions trop perçues

X... avait perçu des salaires, soit du 2 septembre 1970 au 24 septembre 1971, et du 1er décembre 1972 au 19 novembre 1973 ; Mais attendu qu'en énonçant qu'en ce qui concerne les prétentions de la CIS

de lui avoir alloué, de ce dernier chef, une somme correspondant, d'après lui, au maintien de son salaire, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés doit être égale à 10 % des salaires perçus

X..., une indemnité de 72 000 francs au titre de l'incapacité temporaire totale, sans se fonder sur les revenus réellement perçus par la victime à l'époque de l'accident ; Mais attendu que la cour d'appel