sans vérifier si cette dernière remplissait les conditions d'un tel transfert, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions suscitées ; 2°) qu'à défaut de personnes

l'arrêt de juger le licenciement pour inaptitude légitime et de la débouter de sa demande tendant à juger son licenciement nul, de ses demandes subséquentes à titre de rappel de salaires pendant la période

Mme [S] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice économique pour la période du 25 décembre 2017 au 31 décembre 2019 et de l'inviter à saisir à nouveau

et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. 7.

1989-2001 en invoquant l'application à leur entreprise, pendant cette période, des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des

[F] en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP [A], prise en la personne de Mme [A] en qualité de mandataire judiciaire et la SCP BTSG2, prise en la personne de M.

[C] en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP [A], prise en la personne de Mme [A] en qualité de mandataire judiciaire et la SCP BTSG2, prise en la personne de M.

1996, commis des agressions sexuelles avec violence, contrainte ou surprise sur la personne de Cynthia Y... avec ces circonstances que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle

Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont

de congés payés ; qu'en décidant, en l'espèce, que la société devait prouver que la prolongation de la période de congés payés n'avait été accordée à M.

au cours de laquelle elle avait perçu une pension d'invalidité. 4.

Giovanni, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 2 mars 1999, qui a relaxé Jean-Patrice Y... du chef de violences par personne dépositaire de l'autorité

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'abandon de famille, et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le début de la période

Statuant sur le pourvoi formé par : - BRANDON Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 27 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre personne

et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique

des époux A... les enquêteurs ont découvert dans un sac en plastique des espèces pour près de 100 000 francs et un lot de bijoux, que le demandeur et son épouse utilisaient à des fins strictement personnelles

X... depuis janvier 1994 et de l'avoir ordonné en conséquence à lui payer une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de septembre 1994 à décembre 1999 alors, selon le moyen :

Elle soutient que : - elle a toujours informé la CAF de ses changements de situation et mentionné toutes ses ressources dans ses déclarations trimestrielles ; - elle ne perçoit plus actuellement aucune