-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir mentionné sur le bulletin de paie

n'ont pu être encaissées par celle-ci; que la cause de ce non-paiement a été le refus d'acheteurs de payer la société Y..., soit par eux-mêmes, soit par l'intermédiaire d'une banque, et qu'il leur avait

Y... pour avoir fait un paiement préférentiel de la société SETI au préjudice des autres créanciers, sans rechercher comme elle y était invitée si le montant des deux factures payées à la société SETI

de 6 346 000 francs (arrêt, pages 3 et 4) ; "1 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, Louis B... a expressément fait valoir, s'agissant du préjudice constitué par la prise en charge des frais de

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA MAJORATION DES DROITS POUR AJOURNEMENT ABUSIF DU PAIEMENT

Le 27 mars 2019, la société a assigné Mme [T] en paiement des sommes de 3 468 euros, au titre d'une part de la prestation non prise en charge par son assureur, et de 40 euros, à titre d'indemnité forfaitaire

les sommes figurant sur les rouleaux et celles apparaissant sur l'état dit "Z" édité chaque soir par la caisse enregistreuse, qui dresse le total par caisse et les totaux par mode de règlement, à des pannes

Derya Tours "pour des opérations qui n'entraient pas dans son objet social" ; que la dépense de 315 000 francs du 28 novembre 1993 représentant l'achat de parts de la société Derya Tours et le paiement

28) ; "alors qu'en ayant reporté la date de cessation des paiements de la société au 30 juin 1991, date antérieure à celle retenue par le tribunal de commerce, la Cour n'a pu légalement condamner le

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'avoir, en sa qualité de gérant de la société SDCR, volontairement soustrait cette société à l'établissement et au paiement

par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance

L'enlèvement du muret est conseillé et la mise en place d'un filet pare blocs en lieu et place permettrait également de proposer une solution alternative à l'enlèvement des blocs.

H... n'en obtenant justement paiement que dans le présent arrêt pour la période du 9 mai 2014 au 11 octobre 2014 ; finalement seules les heures payées entre le 1er mai et le 7 mai 2014 ont réellement pu

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 juin 1999, qui, après condamnation des intéressés des chefs de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures en

d'une camionnette ; que Raymond A... a affirmé que n'ayant pas reçu de son frère le paiement du véhicule, il avait fini par vendre en décembre 1994 une tapisserie (Lurcat) et fait expertiser aux mêmes

avait fautivement rompu leurs relations commerciales qui duraient depuis onze ans, la société PBC l'a assignée devant le tribunal de commerce en réparation de son préjudice, réclamant en outre le paiement

entre le praticien et l'hôpital pour pouvoir être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, la caisse primaire d'assurance maladie est en droit de refuser au praticien le paiement de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une