Sur la décision née le 10 janvier 2023 portant rejet de la demande de Mme C... tendant au raccordement de ses parcelles aux réseaux d’eau et d’électricité : 6.

Sur la décision née le 10 janvier 2023 portant rejet de la demande de Mme C... tendant au raccordement de ses parcelles aux réseaux d’eau et d’électricité : 6.

Sur la décision née le 10 janvier 2023 portant rejet de la demande de Mme C... tendant au raccordement de ses parcelles aux réseaux d’eau et d’électricité : 6.

préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la société Réseau de transport d'électricité un permis de construire portant sur la réalisation de la ligne à très haute tension dite " Maine-Cotentin " sur des parcelles

tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier des Alpes de Haute-Provence relative aux opérations de remembrement de la commune de Meolans-Revel

Pascal Z..., Mme Pierrette Z... épouse C..., Mme Simone J... épouse D..., Mme Marie E... épouse F..., M. Joseph X... et M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, sous couvert d'un défaut de base légale, le moyen invoque une omission de statuer sur l'enlèvement du revêtement

l'instruction : 02 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 29 Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

SAS AGENCE AUTO IMMO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Pascal BROCHARD, avocat

34200 SETE représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de la SCP MELMOUX-PROUZAT-GUERS, substituée par Me BEAUSSIER, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Pascal

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 février 2023, la société Btsg étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la Scp Pascal Bussière.

dans le TAJ auxquels l'administration s'est référée ont fait l'objet d'un non-lieu et n'auraient pas dû pouvoir être consultés par l'autorité administrative ; -elle est insuffisamment motivée et révèle

[N] devant le tribunal judiciaire de Sens, aux fins d'obtenir un droit de passage sur la parcelle de ce dernier.

La parcelle CU 646 est classée en zone NL.

Revel, président, M. Boschet, premier conseiller, M. Gazeyeff, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. Le rapporteur, J.B.

Contraint d'arracher des arbres sains sur ses parcelles en exécution des arrêtés illégaux du préfet de la Drôme et des actes subséquents, le requérant connaissait l'origine du dommage ou disposait à tout

recours de l'EARL Valette, sur lequel il n'a été statué en dernier lieu par le Conseil d'Etat que le 24 juin 2019 ; - l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l'arrachage des parcelles

recours de l'EARL Valette, sur lequel il n'a été statué en dernier lieu par le Conseil d'Etat que le 24 juin 2019 ; - l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l'arrachage des parcelles