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947 résultats pour « Pascal FERRARO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0808JUD005298099

Admin. suprême

8 août 2006

8 août 2006

Ils étaient propriétaires d’un terrain sis à Naples et enregistré au cadastre, feuille 1, parcelle 88. L.B., leur mère, avait l’usufruit du terrain. A.     L’expropriation du terrain 11.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1123JUD002570194

Admin. suprême

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Ferrari Bravo ,     Gaukur Jörundsson ,     L. Caflisch ,     I. Cabral Barreto ,     W. Fuhrmann ,     B. Zupančič ,   M me   N.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00040

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y... du 8 novembre 2000 que « conformément à la politique salariale de notre société, votre rémunération ne fera l'objet d'aucune indexation mais sera examinée annuellement au cours d'un entretien avec

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427255

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

entretien individualisé, lors duquel le mineur n'a nullement été invité à faire de telles révélations, et les travailleurs sociaux ont souligné (D2) que le mineur était très honteux d'évoquer ces passages

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes d'un rapport d'enquête en date du 10 janvier 2025, le cabinet a indiqué que, à l'issue de deux passages en caisse les 31 octobre et 1 er novembre 2024, les hôtesses de caisse du magasin INTERSPORT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313edcdc6046d47a79cc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [D] [P] en application des règles du régime général, portant sur son patrimoine professionnel et personnel ; - Désigne Mme Pascale

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] qui fera également l'objet d'un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 9 avril 2025 par le tribunal de commerce de Nice.

Source officielle
CA

3ème chambre

678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l'accord exprès et préalable de l'ensemble des parties, - invité le demandeur à communiquer sans

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a113a29cdc6046d47a69412

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les deux passagers de la moto ont été éjectés et ont été blessés. [X] [N] a subi de multiples lésions avec plusieurs opérations.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

G... ferait travailler des ouvriers d'origine étrangère dépourvus de titre de travail pour procéder à des travaux de réalisation d'un parking, d'appartements et de locaux professionnels, au [...] , en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD003681397

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

Scordino several plots of land in Reggio di Calabria, entered in the land register as folio 111, parcels 105, 107, 109 and 662.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes d'un rapport d'enquête en date du 10 janvier 2025, le cabinet a indiqué que, à l'issue de deux passages en caisse les 31 octobre et 1 er novembre 2024, les hôtesses de caisse du magasin INTERSPORT

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c85cdc6046d475d08e2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

des comptes de l'exercice 2023 et de l'exercice 2024 -aux fins d'affectation des résultats et aux fins des rapports de la gérance sur les activités sociales.Dire et juger que le mandataire ad'hoc se fera

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC006516110

Admin. suprême

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Fales Maria 147)         Farcas Dumitru Mitica 148)         Farcas Valerica Elena 149)         Feraru

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

bureau représentant 50 % de la surface bureau du rez-de-chaussée dudit bâtiment ainsi que l’usage conjoint et indivis du terrain non construit, le tout sis [Adresse 3] à [Localité 2] (34) sur les parcelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0708JUD004878799

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Ferrari Bravo and Mr J. Makarczyk, who were unable to take part in the further consideration of the case (Rule 24 § 3). 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03189

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

l'arrêt attaqué mentionne qu'une interprète en langue russe/géorgienne avait été convoquée et était présente pour l'audience du 8 août 2017, et précise dans son dispositif que « la traduction écrite des passages

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabc1cdc6046d4739bf12

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [N] [A] et Madame [P] [B] divorcée [A] ont renouvelé la prise à bail commercial des lots numéros 115 et 116 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 3] (69), édifié sur la parcelle

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafdd6cdc6046d47577cad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] [R] le 30 janvier 2024 un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 28 mars 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 5], portant sur la parcelle cadastrés section F n°

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e16cdc6046d47195ba5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Ville du Bois (Essonne) [Adresse 4] [Adresse 3], et a obtenu de plein droit la qualité de membre de l'association syndicale du lotissement (ASL) [Adresse 3] jusqu'à la cession de la propriété de la parcelle

Source officielle