Code du travail que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; qu'il était reproché au salarié d'avoir falsifié ses fiches de visite en les établissant, non à partir

X... mais parce qu'elle avait le projet de réaliser sur place soit un foyer pour personnes âgées soit un programme de logements sociaux ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel, pour prendre parti

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que l'ordre de service de démarrage des travaux stipulait précisément qu'il ne prendrait effet qu'à partir

d'embauche adressée par l'employeur au candidat retenu est plus qu'une offre publique de contrat, la promesse d'embauche à ce stade-là constituant un engagement unilatéral qui lie seul l'employeur ; qu'à partir

civile, enfin, qu'en indiquant que Rosalie et Joséphine C... avaient été les initiatrices de la procédure d'apposition de scellés du 13 juin 1942, dans laquelle était mentionné le nom d'un descendant parti

violant ainsi les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, 2 ) et 3 ) elle n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles on ne pouvait pas calculer les horaires des salariés à partir

X... fait aussi grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas suivi les conclusions de l'expert et a statué à partir de documents postérieurs au 1er janvier

rémunérations au profit des époux Y..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir

d'avoir rejeté la demande tendant à l'exécution par Mme X... de son offre d'acquisition du fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'un délai ne peut courir à l'égard de celui auquel on l'oppose qu'à partir

X... a été engagé le 21 décembre 1982 par la société Transports Landour en qualité de chauffeur routier ; que son emploi ayant été supprimé, le salarié a été affecté à partir du 7 octobre 1985 à des tâches

faire à nouveau valoir son droit de rétention sur le bien objet du contrat qu'en le revendiquant devant le juge commissaire ou le tribunal saisi de la procédure collective dans le délai de trois mois à partir

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de pension d'invalidité alors que, selon le moyen, l'article R 341-8 du Code de la sécurité sociale dispose qu'un assuré a douze mois à partir

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'expert n'ayant pas le pouvoir de prendre parti

encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme X..., engagée comme animatrice de formation à partir

que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 avril 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il incombait à la Caisse de prouver que, depuis le 1er mars 1989, date à partir

d'autre part, que l'expert désigné par le Tribunal s'est borné à émettre l'hypothèse que Mme Y... avait dû présenter, au début de 1992, des troubles de confusion mentale, de sorte qu'en retenant à partir

effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir

Société nouvelle Imprimerie Coudassot, crédit-preneur, placée en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir