Mme Z... s'est donc trouvée, du fait de son emploi rémunéré, à proximité de ses grands-parents y compris le week-end.

de l'absence de preuve d'un risque grave du fait des violences du père sans rechercher si l'intérêt supérieur des enfants et leur droit à entretenir des relations personnelles avec chacun des deux parents

sur le fondement des textes nationaux ; qu'en jugeant néanmoins que l'enfant N... avait droit aux prestations familiales au prétexte inopérant que ces titres de séjour avaient été accordés aux parents

articles L. 512-2 du code de la sécurité sociale et D. 512-2 du même code conduit à écarter du bénéfice des prestations familiales des enfants entrés légalement sur le territoire français avec leurs parents

Intervenants volontaires en défense : 1°/ l'Association des parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ l'Association les Enfants d'Arc en Ciel, l'asso

avaient laissé les enfants au domicile familial évinçant du foyer Mme [G] ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les règles du droit autrichien sur lesquelles elle fondait la possibilité pour un parent

pas sous le même toit et, partant, déclarent leurs revenus séparément auprès de l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et, de seconde part, que l'un d'eux n'est pas le parent

"même" si elle parvient à trouver du travail dispose de perspectives d'avenir limitées, et ne pourra prétendre à une retraite complète ; que la cour d'appel, en fixant le montant des ressources de l'épouse

consentement sous cette marque dans l'Espace économique européen ; que la preuve de l'épuisement du droit de marque incombe à celui qui l'allègue ; que toutefois, dans l'hypothèse où le tiers poursuivi parvient

consentement sous cette marque dans l'Espace économique européen ; que la preuve de l'épuisement du droit de marque incombe à celui qui l'allègue ; que toutefois, dans l'hypothèse où le tiers poursuivi parvient

abusant de l'autorité de sa fonction ; "aux motifs qu'il suffit de rappeler que le 11 août 2000, le directeur du centre hospitalier de Castelsarrasin signalait au procureur de la République qu'une patiente

l'activité sexuelle, qui par leur caractère répétitif et insistant, donnaient à la consultation médicale un caractère malsain et trahissaient chez leur auteur plus une préoccupation des réactions des patientes

exigée en matière d'extorsion, encore que la victime de l'extorsion ne soit pas particulièrement vulnérable ; " que, dans son mémoire d'appel, la partie civile a expressément fait valoir que ses patientes

que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir

que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir

, une prescription médicale établie par un infirmier ; qu'en l'espèce, il était constant et il résultait du rapport d'enquête de la caisse que pour vingt patients, le professionnel de santé, infirmier,

dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 prévoyait qu'était soumise à déclaration préalable « la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent

de les avoir condamnés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la représentation légale d'un enfant mineur n'entraîne pas une confusion d'intérêt et de patrimoine entre l'enfant représenté et ses parents