#Paolo Iorio mod Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Pretura di Latina - Italien.#Arbejdskraftens frie bevægelighed - rent interne forhold ikke omfattet.

Il précisa que l’intéressé posait fréquemment des questions sur le bénéfice éventuel d’un parloir.

dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Yann MICHOT, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président GREFFIER : Marie PALEZIS

C, malgré son opposition, dans la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, en lui accordant l'accès au parloir le lendemain de la date initialement prévue et en le plaçant, à sa demande, dans une cellule

TECHNIQUE dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle NOCENT, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Marie PALEZIS

en litige a pour effet de l’empêcher de voir sa compagne pendant toute la durée de sa peine ; il s’agit de la seule personne à lui rendre visite, car sa mère est malade et ne peut plus se rendre au parloir

Aux termes de l'article D. 406 du même code : " L'accès au parloir implique les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, pour des motifs de sécurité. ".

établissements de même nature, au motif que sa nouvelle affectation est située à plus de 250 km du domicile de ses proches et que sa mère, atteinte d'une sclérose en plaques, ne pourra plus venir le visiter au parloir

C A au motif qu'à la suite de leur rendez-vous de parloir du 15 mars 2022, ce dernier avait été retrouvé en possession de 97 grammes de substance illicite.

est remplie eu égard à la durée de la mesure en litige et au droit à un recours effectif, au caractère systématique de son exécution et au caractère dégradant du traitement qu'il subit après chaque parloir

A cet égard, il n'est pas contesté que la mise en place d'une surveillance permanente par un agent pénitentiaire près de Mme C au parloir est difficilement réalisable compte tenu des effectifs et moyens

irrémédiablement obstacle à ce qu'il puisse la voir et échanger avec elle par téléphone, dès lors qu'elle est également détenue à la maison d'arrêt de Brest, que les visites ont lieu dans le cadre de parloir

A cet égard, il n'est pas contesté que la mise en place d'une surveillance permanente par un agent pénitentiaire près de Mme A au parloir est difficilement réalisable compte tenu des effectifs et moyens

Le 30 décembre 2025, le chef d’établissement l’a informé de ce qu’il envisageait la mise en œuvre de parloirs avec un système de séparation de type hygiaphone y compris à l’égard de ses visiteurs mineurs

À cet égard, il indique que les parloirs ne garantissent aucune intimité et qu’il en est ainsi des équipements téléphoniques dans les couloirs.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Représentants des parties   Gouvernement   :   Nicola Lettieri , co-agent ; Giuseppe   Albenzio et Umberto De Augustinis , conseillers ;   Requérante   :   Nicolò Paoletti