Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521839_20260224
24 février 2026
24 février 2026
un délai très bref sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la décision de fin de son contrat datée et signée, l'attestation employeur destinée à France Travail rectifiée intégrant son congé paternité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304352_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
frauduleuse, est illégale en ce que le préfet ne pouvait opposer le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité alors que les éléments sur lesquels il se fonde pour ce faire étaient connus
Source officielle3ème chambre
DTA_2304658_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a commis une erreur de fait en lui opposant le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302546_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D pourrait solliciter la reconnaissance du lien de filiation par acte de notoriété ; - le préfet n'était pas compétent pour considérer que la reconnaissance de paternité de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86116
4 avril 2002
4 avril 2002
Elle affirme que la reconnaissance de paternité de Mohamad Z... ne peut conférer à ses enfants sa nationalité car elle n'a pas été établie dans les formes exigées par la loi syrienne et, pour en justifier
Source officielle10ème Chambre
DTA_2414047_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B..., représentée par Me Wystup Guilbert, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l’attente du jugement en reconnaissance de paternité qui sera rendu par le juge aux affaires familiales près
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100680
10 juin 2015
10 juin 2015
X..., alors, selon le moyen, que le refus de participer à une expertise génétique ne peut constituer un aveu implicite ou un indice de paternité que s'il émane du père prétendu et non s'il est le fait
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2202247_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - il a perçu un salaire d'un montant de 1 842 euros au titre du mois de juin 2020 et non de 2 092 euros ; - il n'a perçu directement aucune indemnité journalière de paternité, ces
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004712899
7 novembre 2000
7 novembre 2000
de paternité doit être exercée dans les deux années de la naissance, délai qui était largement écoulé dans le cas d’espèce En 1989, la mère de la requérante décéda.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93214
3 mai 2016
3 mai 2016
Par jugement du 29 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Chambéry a : - constaté l'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité présentée par Mr. David X..., - condamné Mr.
Source officielleciv1
60794bae9ba5988459c43a25
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 340-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c93
24 février 1993
24 février 1993
X... en recherche de paternité naturelle, sur le fondement de l'article 340.3° et 4° du Code civil ; qu'estimant rapportée la preuve de relations stables et continues entre M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100469
16 avril 2008
16 avril 2008
Mathieu Y... en recherche de paternité naturelle afin qu'il soit déclaré père de l'enfant Salomon Z... X..., né le 13 décembre 1999, à Montreuil ; Attendu que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304641_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
1993 ne sont pas relatifs à l’identité de la personne sollicitant sa naturalisation ; - la décision est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation en l’absence de conflit de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86873
15 avril 2003
15 avril 2003
SUR QUOI : Attendu que lorsque le Tribunal accueille une action en recherche de paternité, il peut, selon les dispositions de l'article 340-5 du Code Civil, à la demande de la mère condamner le père
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ade
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Y... dans la procédure en contestation de paternité engagée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943cc
12 février 2019
12 février 2019
défaillants le 2 janvier 2019, elle a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir, avant-dire droit sur la filiation de l'enfant, déclarer recevable l'action en recherche de paternité
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498401.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
nationalité française auprès de la sous préfecture du Raincy le 3 mars 2015, dans laquelle elle indiquait être mère d'une fille, C A, née française le 20 août 2006 du fait de la reconnaissance de paternité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317129_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
vite ; -une erreur de droit a été commise ; l'acte de naissance de leur fille constitue un titre juridique établissant la filiation de celle-ci avec ses parents ; dès lors, une reconnaissance de paternité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00705
8 novembre 2023
8 novembre 2023
publique d'échange (OPE) portant sur les actions de la société O2i, admises aux négociations sur le système multilatéral de négociation Alternext [Localité 4], devenu Euronext Growth, sur la base d'une parité
Source officiellePage 46 sur 492