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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6034ff55de3ed52cc96ba643
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Le 26 novembre 2012, le comité d'entreprise exprimait un avis négatif tant sur le projet de PSE que sur le projet de congés de reclassement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c19
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Suivent les mentions relatives au préavis, au bénéfice du PSE négocoié avec les élus du personnel, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01529
23 septembre 2015
23 septembre 2015
l'emploi ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de débouter les salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre du PSE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01530
23 septembre 2015
23 septembre 2015
la société était encore in bonis ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de débouter les salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre du PSE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01531
23 septembre 2015
23 septembre 2015
la société était encore in bonis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de débouter les salariés dont le contrat de travail avait été rompu dans le cadre du PSE
Source officielleChambre sociale
642fb621cece1704f57475a4
6 avril 2023
6 avril 2023
De plus, la société Philips a garanti aux salariés des sociétés Nordeon et Marvell glass le bénéfice du PSE qu'elle a mis en place en son sein, pour les licenciements pour motif économique intervenus avant
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2705d6f7f678d495bc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
PSA Automobiles a méconnu ses obligations envers son salarié au titre de l'article L. 4121-1 du code du travail ; . condamné la S.A. PSA Automobiles à verser à M.
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a7
11 avril 2024
11 avril 2024
Un PSE a été adopté par voie d'accord collectif majoritaire. Le 14 janvier 2016, Mme [B] a été dispensée d'activité. Du 17 mars au 7 juillet 2016 elle a été en congé maternité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10969
12 septembre 2018
12 septembre 2018
où la transaction a été signée, elle n'avait engagé aucune action contrairement à ce qui est indiqué, que la transaction est déséquilibrée à son préjudice et que l'indemnité allouée figurant dans le PSE
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca1a76640886b9a725ac
3 juillet 2009
3 juillet 2009
sexuels, a sollicité une expertise en référé ; Que l'expert a retenu : - que le docteur [P] avait prescrit avant la résection une échographie prostatique, une biopsie de la prostate, un dosage de PSA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00669
31 mars 2009
31 mars 2009
de l'emploi de la société CDT devaient être considérées comme suffisamment précises, concrètes et conformes au regard de la situation où se trouvait la société CDT lors de l'élaboration de chacun des PSE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10652
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[D] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-13.807 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société PSA Automobiles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10651
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[N] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-13.806 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société PSA Automobiles
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f5747590
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR LA RUPTURE D'ÉGALITE AVEC LES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES DU PSE M.
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ef
11 avril 2024
11 avril 2024
obligations imposées par le PSE ne dispensent pas l'employeur de respecter les obligations légales.
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f1
11 avril 2024
11 avril 2024
obligations imposées par le PSE ne dispensent pas l'employeur de respecter les obligations légales.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
2 avril 2008
économique des 52 salariés composant l'effectif de la société, le comité d'entreprise a été réuni et consulté le 29 décembre 2004, notamment sur la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0222DEC000646809
22 février 2011
22 février 2011
L’association requérante, composée d’environ six cents membres, a pour objet de « soutenir pacifiquement l’équipe de football du Paris Saint ‑ Germain (PSG) par le biais d’animations dans
Source officielleSécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2bc
11 avril 2017
11 avril 2017
De même, la fraction des indemnités de licenciement versées hors PSE inférieure à deux ans de salaire brut n'est pas soumise à cotisations sociales.
Source officielle18e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc56
24 juin 2016
24 juin 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité ou l'insuffisance du PSE M. [V] [D] soutient que le PSE établi par M.
Source officiellePage 46 sur 284
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