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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01089

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X... les sommes de 14 186,32 euros en réparation du préjudice matériel outre 1 418,63 euros au titre des congés-payés afférents alors, selon le moyen, que l'objet du litige est fixé par les prétentions

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CC

civ1

60794e279ba5988459c48d87

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

X... était demeuré étranger, la cour d'appel s'étant en outre abstenue de rechercher si les redevances litigieuses pouvaient encore trouver leur cause dans les mises au point effectuées par l'intéressé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C200938

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

aux compétences du candidat X... face aux autres candidats, ainsi que sur l'appréciation des besoins dans sa spécialité ; de constituer pour cette raison, notamment, un détournement de pouvoir ; en outre

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CC

soc

61372102cd580146773f03d8

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

sérieuse le licenciement provoqué par la commission de diverses indélicatesses dont en particulier un larcin qui, pour être de faible valeur, n'en entrainait pas mois un licenciement ; et alors, en outre

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CC

soc

613720e6cd580146773ef52a

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré suffisamment motivée la modification du contrat de travail alors qu'elle ne précisait pas que le transfert entrainait en outre pour lui un changement de

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civ1

60794d559ba5988459c487b4

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

l'esprit sinon la lettre de la loi", sans violer l'article 271 du Code civil ; 2 / que constatant l'absence de production de cette déclaration par Mme Y..., la cour d'appel, qui a décidé de "passer outre

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CC

comm

61372304cd580146774045d8

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

; que cet accord n'a pas été exécuté et a été remplacé par un acte du 16 septembre 1987 par lequel les associés de la société SGAN ont cédé leurs parts à la société Continent 3000 et souscrit, en outre

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civ1

61372308cd5801467740493f

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

; qu'il reproche ensuite à l'arrêt du 20 octobre 1995 d'avoir omis de relever que le choix de la juridiction américaine aurait été frauduleux pour déclarer le juge étranger incompétent, alors, en outre

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civ1

6137230acd58014677404aa9

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

d'autre part, qu'elle aurait encore privé sa décision de base légale pour n'avoir pas recherché si la cause de la rupture du mandat d'intérêt commun était légitime; alors, enfin, qu'elle aurait, en outre

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soc

61372325cd5801467740606c

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, que Mme X... avait versé aux débats, outre

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comm

613721aecd580146773f60bd

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

relevé que la société GS avait été chargée et avait accepté de surveiller les embarquements de céréales et de garantir les manquements de poids sur ces mêmes embarquements, la cour d'appel a retenu en outre

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soc

613721b9cd580146773f68bc

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

dû ordonner une mesure d'instruction si un doute subsistait quant à l'imputabilité des fautes ; que d'autre part la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur la preuve des motifs invoqués ; qu'en outre

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civ1

613723d8cd5801467740ee9b

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Y... le montant de la facture, outre la somme de 3 000 francs pour résistance abusive, alors qu'en autorisant M.

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soc

6137223acd580146773fb432

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

25 mars 1991 du conseil de prud'hommes de Lyon sur le principe de l'imputabilité de la rupture, de la remise sous astreinte de l'attestation ASSEDIC et de la liquidation de l'astreinte et d'avoir, en outre

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soc

6137223dcd580146773fb5e7

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

donc après l'introduction de la première instance prud'homale ; que, par suite, les juges du fond ont violé les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, par fausse application ; et alors, en outre

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soc

6137220dcd580146773f9d84

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

mois pour entrer chez un nouvel employeur qui lui offrait 16 000 francs", sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du salarié faisant valoir qu'au sein de la société ESF, il percevait, outre

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comm

61372280cd580146773fdbd5

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

X... fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité dirigée contre la BNP du fait du manquement, par celle-ci, à son devoir d'information, alors, selon le pourvoi, que

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soc

613721e8cd580146773f8a7a

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

conciliation du conseil de prud'hommes dont il n'avait pu justifier, de telle sorte que cette juridiction ne pouvait prévoir qu'elle serait appelée à statuer prochainement sur cette même affaire ; alors, en outre

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CC

comm

61372218cd580146773fa2bf

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

X... ayant trouvé un acquéreur, pour le produit de la vente être affecté au paiement des loyers restant dus, outre une indemnité forfaitaire ; que, par suite, en se bornant à faire état des termes de l'article

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comm

613722a9cd580146773ffc97

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

X... et la société SERMAB à verser à la société SOGICC la somme de 40 000 francs à titre de provision et ordonné une expertise aux fins de rechercher si la SERMAB s'était, en outre, livrée à une "récupération

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