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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990578

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier

Page 46 sur 3214

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Journal officiel
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SIREN 832025621Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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Académie du Service Notations

SIREN 903043271Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

07/12/2025

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Modifications diverses

AGENCE DE NOTATION DE L'EPARGNE FINANCIERE

SIREN 832025621Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

03/07/2024

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Modifications diverses

Académie du Service Notations, AdS Notations

SIREN 903043271Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

11/02/2024

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Modifications diverses

Académie du Service Notations, AdS Notations

SIREN 903043271Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

13/01/2023

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991554

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007992031

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007992158

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007992760

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994667

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

FRANCE, annulé la circulaire en date du 27 mai 1994 du garde des sceaux, ministre de la justice en tant qu'elle interdit la communication aux agents concernés qui en font la demande des propositions de notation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974725

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007976887

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007977094

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007937100

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007937222

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007937401

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007938012

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007951837

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007892418

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressée elles peuvent proposer la révision de la notation ..." ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007904537

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007907407

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907485

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

central de Bordeaux ; à l'obtention de la communication des éléments d'appréciation ayant motivé le refus de révision de la note chiffrée attribuée au titre de l'année 1990 ; à l'annulation de ses notations

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007907503

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007901382

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier