23 Janvier 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Nathalie ROCCI, Conseillère Anne BRUNNER, Conseillère Assistés pendant les débats de Morgane

Or en l'espèce, l'entité adjudicatrice est un groupement de commande composé d'une personne morale de droit public, devenue personne morale de droit privé au cours de la procédure de mise

l'arrêt de les condamner à payer aux preneurs diverses sommes au titre de la perte du fonds de commerce, de la perte de revenus, de l'appréhension des meubles meublants et des équipements, du préjudice moral

cédé ses titres Compagnie de l'Audon, via la société Adéa Project, contre un paiement de 11 millions d'euros versés sous forme d'OPCVM, * le même jour, [Y] [R] a emprunté auprès de la banque JP Morgan

attaqué (Paris, 17 novembre 1992), de l'avoir déclaré déchu, pendant une durée de 8 ans, du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale

A..., aurait fait une "appropriation morale abusive" du programme B4 qu'il avait mis au point pour les besoins de l'entreprise, M.

inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 7 janvier 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'estimant que son inaptitude était la conséquence du harcèlement moral

DISCHCRAFT, représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, plaidant et et de Me Margaux MACHART

Important : les parties s'assureront du libre accès à leur lot par l'expert pour les besoins de sa mission.

Il lui est reproché d'avoir établi un faux acte de concession de la fabrication et de la distribution des produits découlant d'un procédé d'armature coffrante pour ouvrages en béton armé inventé par ces

qualité audit siège, ès qualité d'assureur de la société SPCV N° RCS de PARIS : 775 684 764 [Adresse 3] [Localité 2] Défaillante, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à personne morale

) qu'en toute hypothèse, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité de l'acte introductif d'instance émanant d'une personne dépourvue de pouvoir pour représenter une personne morale

DIAC agissant sous la marque MOBILIZE FIANCIAL SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] - représentée par Maître Anne MORGEN-STOLL, avocat au

Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Julie MORVAN

Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Julie MORVAN

épouse [V] [F] [D] [K] [X] veuve [D] C/ [Y] [D] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN

Franck Le Morvan, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2020, sous le n° 2002523, le GAEC Maner Ar C'hastel, représenté par Me Morvan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 du maire de la commune