AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000951_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A C, représenté par Me Monpion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire
Source officiellePage 46 sur 351
2ème chambre
DTA_2000964_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
E B et Mme D B, représentés par Me Monpion, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle le président de la communauté urbaine Limoges Métropole a rejeté leur recours
Source officielle