Z... faisait valoir que son maintien sous écrou extraditionnel pendant plus de huit ans dans l'attente de son extradition vers un pays où il se savait condamné à mort, dans le contexte qu'il décrivait

du 3 juin 1999, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation, les deux premiers, de violences volontaires habituelles commises sur mineur de quinze ans ayant entraîné la mort

motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a considéré qu'il existait des charges suffisantes contre Christophe X... d'avoir, avec préméditation, volontairement donné la mort

. ; "aux motifs que Jean Y... soutient principalement que l'impression du mot "Goebbelsation" résulterait d'une erreur typographique ayant déformé le mot globalisation ; qu'ainsi que l'ont justement

atteinte à l'une des fonctions essentielles de la marque ; qu'il y a atteinte à la fonction d'identité d'origine de la marque lorsque l'annonce qui s'affiche en réponse à la saisie de la marque comme mot

caractériser le crime devant la cour d'assises ; " qu'il est reproché à Jacques B..., historien-témoin, d'avoir changé d'avis quant aux instructions des allemands reçues par la milice pour aboutir à la mort

Joël X..., devait bénéficier de l'attribution préférentielle de la moitié indivise du pressoir et de l'autoporteur, 1 / sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette attribution préférentielle

la STD a pris possession du véhicule mais n'a pas signé l'avenant au contrat, ni payé les échéances ; que la société Coopamat a revendu le véhicule et, après paiement par la société Créditrans de la moitié

X... à Mme Y..., avec laquelle il avait vécu en concubinage, ordonné le partage d'un immeuble indivis acquis en commun par moitié par les parties, attribué celui-ci à M.

qualité de séquestre en exécution de cette saisie, ordonné la licitation de ces appartements sur la mise à prix de 60 000 euros, dit que le produit de la vente aux enchères publiques sera partagé par moitié

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer commun l'appartement de Salon-de-Provence et condamner en conséquence Mme Y... à lui verser les sommes de 57 500 euros correspondant à la moitié

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Art et Feu, ci-après annexé : Attendu que la société Art et Feu fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable avec la société [...] , pour moitié

vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture de tutelle ou d'une curatelle ne peut être attaqué pour cause d'insanité d'esprit après sa mort

payer les sommes de 1 073,11 et 493,80 euros alors selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour réduire de moitié

P..., lui avait proposé de continuer à occuper le même poste en voyant sa durée de travail et sa rémunération réduites de moitié, ce qui constituait une modification de son contrat ; qu'en retenant néanmoins

A... est-elle coupable d'avoir (...) volontairement donné la mort à son enfant nouveau-né ?"

des frais occasionnés lors de la vente de leur fonds de commerce à celle-ci, constituaient des donations indirectes au profit des trois associés cohéritiers, et d'en avoir ordonné le rapport, pour moitié

constituer le commencement d'exécution caractérisant une tentative de tromperie" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard A... a, à la suite d'un surpressurage, obtenu un excédent de moûts