"alors que, d'une part, la circonstance tirée de la naïveté d'une jeune de fille de 15 ans, dépourvue d'expérience sexuelle, face aux propos d'un homme familier de son entourage lui vantant les mérites

excitation à la débauche puisqu'aussi bien cette assiduité dans l'impudicité a produit à la longue son effet de dépravation morale de l'enfant ; que X... a donc commis les faits qui lui sont reprochés et mérité

témoin a pu, de bonne foi, commettre une erreur sur l'état exact de la denture, en dépit de sa profession d'assistante dentaire, son témoignage demeure néanmoins formel quant à l'identification et mérite

nom de celui qui le lui avait remis ; il a aussi affirmé ne pas se souvenir de la cause des appels téléphoniques à Jean-Pierre Z... après le change des devises ; "vu ce qui précède, sa culpabilité mérite

établi la connaissance par Henri Z... de la fausseté des faits dénoncés au jour de la dénonciation ; l'infraction de dénonciation calomnieuse n'est donc pas constituée et l'ordonnance querellée mérite

qu'il présente une nouvelle requête en désignation de juridiction ; "alors que le texte susvisé, d'ordre public, lui en faisait obligation ; "et qu'elle ne pouvait par conséquent statuer sur les mérites

été décidé de servir une prime de fin d'année, dont le montant est cependant en diminution sensible, comparativement à la prime de bilan octroyée voici un an", dans celle du 16 décembre 1991 : "Les mérites

cour d'appel de Besançon a prononcé la résolution du contrat de louage d'ouvrage liant le GAEC du Bermont à la société Système Wolf, après avoir constaté que « les manquements de la Sas Système Wolf mérit

renoncé à se prévaloir de la prescription éventuelle de leur action ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de Monsieur et Madame [M] a, quel qu'en ait été le mérite

Suivant acte notarié en date du 9 juin 1993, l’ensemble immobilier a fait l’objet d’une donation par les époux [Y] à leurs deux fils Messieurs [B] [Y] et [D] [Y].

animer le prévenu ; qu'à l'audience, il développe encore l'idée qu'il a lui même été dupé ; qu'il est constant qu'en présentant des garanties imaginaires comme le nantissement de parts sociales de la SCI Merev

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 18) de la société à responsabilité limitée Méditerranée Export, enseigne Méditex

sur l'action publique, saisit valablement la cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite

Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies);No violation of P1-1

It should, therefore, be joined to the merits. 24.

On 30 June legal aid was granted for the purpose of obtaining counsel’s opinion on the merits of an appeal.

Preliminary objection joined to merits and dismissed;Violation of P7-2;Non-pecuniary damage - award

Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies);No violation of P1-1