l'exécution en capital, sous la forme de versement d'une somme d'argent, de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et, supprimant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2004), que les locaux de la SCI Eugène Manuel

relevant de sa compétence et qui seraient nécessités par les soins dispensés à la clinique de la bailleresse, celle-ci acceptait néanmoins de délier sa cocontractante de son engagement en cas de force majeure

enfants, sa seconde épouse, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux ; que cette dernière a demandé à François et Sylvie Y... le rapport à l'actif successoral de son mari des dons manuels

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026 1°/ la société La Cathédrale Sainte-Marie la majeure

avait contactée pour garder ces derniers durant son absence; "que ces excuses, qui ne sont liées qu'à des considérations de convenances purement personnelles, ne présentent pas un caractère de force majeure

certitude ; que, même s'ils ont été autorisés à quitter le tribunal avant la fin de l'audience pour des impératifs personnels, les appelants ne justifient pas de circonstances caractérisant la force majeure

l'article 1992 du code civil ; 2°/ que la faute de la victime n'exonère que partiellement sa responsabilité l'auteur d'une faute, sauf lorsque la faute de la victime présente les caractères de la force majeure

réception ; qu'en l'espèce il est constant que l'appelant a notifié ses conclusions le 2 février 2017 si bien que l'intimée devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure

réception ; qu'en l'espèce il est constant que l'appelant a notifié ses conclusions le 2 février 2017 si bien que l'intimée devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure

réception ; qu'en l'espèce il est constant que l'appelant a notifié ses conclusions le 2 février 2017 si bien que l'intimée devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure

1604 du code civil ; 3°/ que le vendeur peut faire écarter sa responsabilité au titre d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme s'il démontre s'être trouvé confronté à un cas de force majeure

à la société Cartier joaillerie international, alors elle a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ que sauf manquement grave de l'autre partie à ses obligations ou cas de force majeure

lettre signée de lui-même disant" n'avoir reçu que le 18 mars 2016 l'ordonnance envoyée par la poste le 23 février 2016 " ; que cette simple affirmation ne constitue pas la preuve d'un cas de force majeure

en contrepartie de ces sommes de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que seule la faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure

occasionnera une contusion nasale et fera chuter l'intéressé sur le sol ; que le 6 février 1989, le docteur Y..., spécialiste en traumatologie et chirurgie esthétique, a fait état d'une fracture de la malléole

gravillons dans le virage et l'absence de signalisation ne pouvaient être contestées, il n'en demeurait pas moins que, signalée ou non, la présence de gravillons ne pouvait constituer un cas de force majeure

avril 1980 relative aux conditions d'application de la modification prévue en 1978 par le constructeur et ont ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que le manuel