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B C, représenté par Me Macéra, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office public de l'habitat du département des Pyrénées-Atlantiques à lui payer la somme totale de 59 254,03 euros en réparation

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff2894a

Appel

14 octobre 2022

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mélanie MAUCLERE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

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2EME PROTECTION SOCIALE

635236408c924eadffcc45d5

Appel

20 octobre 2022

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Graziella HAUDUIN, Président a signé la minute avec Mme Mélanie MAUCLERE

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2EME PROTECTION SOCIALE

635236418c924eadffcc45db

Appel

20 octobre 2022

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a5b0cdc6046d476e3b4e

Commerce

15 avril 2026

Le 9 février 2026, la SCP MASCRET - FORNELLI - VERSINI, Commissaire de Justice, a dressé un procès-verbal de constat.

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0P3 P.Prox.Référés

6980456ccdc6046d479900d7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Monsieur [E] et Madame [W] [R], cités en l'Etude de la SCP MASCRET, FORNELLI et VERSINI, Commissaires de Justice, n'ont pas comparu à l’audience, ni ne se sont faits représenter.

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Référés

6866e050d33109fd079b4867

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00081 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FBA JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaetan DELETTREZ GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélanie MAUCLERE

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Contentieux Général

6866e050d33109fd079b4872

T. Judiciaire

1 juillet 2025

disposition au greffe le 01 Juillet 2025, par Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente Juge de la mise en état, assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier lors des débats, et de Madame Mélanie MAUCLERE

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC006479601

Admin. suprême

3 avril 2003

3.2pt; display:inline-block } .sAC641E0E { width:218.8pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 64796/01 présentée par Catherine COUILLARD MAUGERY

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Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cc7

Appel

12 mai 2021

BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST-DE BOYSSON, avocat au barreau de l'AIN PARTIE INTERVENANTE : SAS COMPAGNIE FONCIERE DU LEVANT C/O Secrétariat [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Véronique MAUCOURT

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02335_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Avallone, représentant les appelants, - les observations de Me Malbert, représentant la commune de Codognan, - et les observations de Me Gimenez

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04182_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Malbert représentant la commune de Tarnos. Considérant ce qui suit : 1.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77328cdc6046d4774f908

Commerce

21 janvier 2026

FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Adresse 2],Prise en la personne de son représentant légal en exerciceMaître Jean-François MARCET

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2508523_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Mauget, premier conseiller, Mme Alidière, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. La rapporteure, Signé A.

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