7/MC Assignation du : 03 et 09 Février 2026 N° Init : 24/57426 [1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

Localité 1] (MAROC) de nationalité Française Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 09 janvier 2026 à12h02 Vu l'appel formé le 12 janvier 2026 à 09 h 57 par courriel, par Me Mathilde

Francaise [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS ET : DÉFENDEUR : Madame [D] [F] CHEZ [D] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Mathilde

CARMILA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau

APPELANTE Association [3] unedic delegation ags cgea association de [Localité 1] loi 1901 prise en la personne de son representant en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE

APPELANTE Association [3] unedic delegation ags cgea de [Localité 1] association loi 1901 prise en la personne de son représentant en exercice dument habilité, demeurant [Adresse 1] représentée par

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 4 août 2023.

Décision attaquée : n° 19/02094 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 16 Décembre 2021 Appelantes : Madame [X] [I], chirurgienne maxillo-facial et stomatologue , représentée par Me Matthieu

FRANCE, SAS au capital de 106.739.463 €, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE, sous le numéro RCS SAINT ETIENNE B 428 268 023, prise

SILVER prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Caroline FABBRI de la SARL CAROLINE FABBRI, avocat au barreau de BORDEAUX,

] ■ N° RG 25/54486 N° Portalis 352J-W-B7J-C75HW N° : 12 Assignation du : 26 Juin 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Mathilde

sur un terrain situé 7 rue de la Grenouille à Saint-Mathieu-de-Tréviers.

A 18 heures 20 minutes, il signe le procès-verbal de fin de garde-à-vue qui rappelle qu'il n'a pas souhaité faire prévenir les autorités consulaires de son pays.

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

Madame [V] [B] épouse [U] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Mathilde

Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame [V] [R], demeurant [Adresse 3] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Septembre 1996 à [Localité 1] (IRAK) de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde