2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Industrie (n° F 23/00496) Monsieur [T] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL PERSEE, avocats au barreau de REIMS et par Me Mathilde

la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Mathilde

La SARL Sanary Pizza, qui exploitait un établissement de restauration rapide, a perçu, au titre de novembre 2020 à avril 2021, des aides financières d'un montant total de 63 666 euros, versées dans le

AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE c/ Madame [U] [J] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS,

DEMANDEUR : Monsieur [R] [P] demeurant [Adresse 2] représenté par Me David BAPCERES, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : [5] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mathieu

Or, en l'espèce, les rémunérations réputées perçues par M.

Judiciaire de REIMS du 19.06.2023, [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Simon COUVREUR de la SARL SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN,avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE substitué par Me Mathilde

MINUTE N° 319/25 Copie exécutoire à - la SCP [Z] ET ASSOCIES - Me Mathilde SEILLE - Me Dominique HARNIST Le 16.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau

SASU PORTAFEU ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 391 861 069 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame LEFEVRE Anne CONSEILLER : Madame MATHIEU Florence CONSEILLER : Monsieur GRESSOT Yannick GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Jacqueline

A soutient que l'administration aurait dû faire application du système de quotient prévu au I de l'article 163-0 A du code général des impôts au motif que le revenu ainsi perçu par lui en 2011 présente

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 INTIMES M.

professionnelle Syndic, gestion immobilière, transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 5906 2016 000 012 159 délivrée par la CCI de Grand Lille, le 21 septembre 2022 Représentée par Me Matthieu

BERGUIG de ka SELARL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocats au barreau de PARIS Madame [E] [M] [L] née le 14 février 1959 demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS

d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus

Douai INTIMÉE Madame [H], [G] [V] née le 11 mars 1955 - de nationalité française [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Aymeric Druesne, avocat au barreau de Lille substitué par Me Mathieu

] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Mathieu