SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMEES SAS POLYCEJA agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] RCS 533 753 216 Représentée par Me Matthieu

A...et à Mme C...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue Jean de la Fontaine sur le territoire de la commune.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du département du Var ; Considérant ce qui suit : 1.

Ange Jean Mathieu X...

A C et Mme E D, représentés par la Selarl Mathieu avocats, demandent au tribunal : - d'annuler la contrainte décernée à leur encontre par la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône

janvier 2020 précité :1° La consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire rapportée à la surface habitable de la maison

Ils ajoutent également que, compte tenu de l’angle de l’accès et de la pente pour accéder à la maison des pétitionnaires, l’ajout d’un portail aggrave les conditions d’accès et de stationnement sur la

[O] [W] et de Mme [M] [F], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

SOGEY sis [Adresse 2] représenté par Me Albert GOLDBERG de l’ASSOCIATION GOLDBERG MASSON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R091 Madame [Z] [J] [B] [Adresse 1] [Localité 16] non comparante S.A.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Monsieur [N] [F], représenté par Me Françoise DAVIDEAU de la SELASU DAVIDEAU MAJOR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0002 Intimée : Madame [C], [Y], [M] [R], représentée par Me Matthieu

[Adresse 13] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Pierre ESCLAPEZ, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierric MATHIEU

Par une décision du 11 mars 2021, la commission de discipline de la maison centrale de Poissy (Yvelines) a infligé à M.

Madame [G] [Q] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédéric TEISSIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mathilde

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 5]-La Santé.

BAUDUIN, avocat au barreau de LILLE, avocat choisi substitué par Me Manon FAVIER avocat au barreau de BÉTHUNE et de M.

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant en juge unique.

Alphonse B..., 8°/ de Mme Alphonse B..., demeurant tous deux Le Clos Drillet, 22590 Tregomeur, 9°/ de Mme Mathilde C..., demeurant ..., 10°/ de Mme Annick D..., demeurant ..., 11°/ de M.

Michel C... conteste avoir eu une relation de travail avec Mme Françoise Y..., tout en reconnaissant avoir mis à la disposition de celle-ci une maison située dans le domaine lui appartenant, avoir reconnu