civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport et Madame Nathalie LAUER

[Adresse 1] [Localité 1] Représentés par la SCP GRIMAUD, en qualité d'avoués à la Cour jusqu'au 31 décembre 2011 puis en qualité d'avocats au barreau de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me Mathieu

l'un de ses membres ayant son siège social sis [Adresse 1] LONDRES (ANGLETERRE) Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

MINUTE : 24/228 JUGEMENT rendu le 14 octobre 2024 DEMANDERESSES Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 20] représentée par Maître Matthieu

    Le Gouvernement soutient que les Etats jouissent d’une large marge d’appréciation pour établir les conditions entourant les droits électoraux garantis à l’article 3 du Protocole n o 1 et

    Le Gouvernement soutient que les Etats jouissent d’une large marge d’appréciation pour établir les conditions entourant les droits électoraux garantis à l’article 3 du Protocole n o 1 et

PARIS INTIMEE : Madame [G] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Matthieu

] Etage 1 [Localité 8] DÉFAILLANT Madame [O] [B] divorcée [F] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10] (77) [Adresse 2] [Localité 9] représentée et assistée de Me Marie-Pierre MATHIEU

1965 à [Localité 15] de nationalité Française Chez Mme [L] [H] [Adresse 5] [Localité 9] Représentant :Me Danielle ABITAN-BESSIF, avocat au barreau de Versailles, Postulant Me Marie-pierre MATHIEU

SCHENKER JOYAU) Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 311 799 456 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

de BOBIGNY section RG n° 13/02159 APPELANT Monsieur [W] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099, et de Me Matthieu

déclaré à l'intérieur d'un bâtiment agricole à usage de stockage de paille et de fourrage mais à cette heure le propriétaire était prévenu, les pompiers appelés, les flammes hautes et le bâtiment largement

le Gouvernement rappelle que les droits garantis par l'article 3 ne sont pas absolus, qu'il y a place pour des «   limitations implicites   », et que les Etats contractants jouissent d'une large

Dans ce domaine, la marge en question est large, à condition que les Etats assurent l’égalité de traitement entre tous les citoyens.

    Le Gouvernement indique que l’établissement des conditions d’éligibilité relève de la large marge d’appréciation que la Cour reconnaît aux États en matière électorale et renvoie aux spécificités

, [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant insrcit au barreau de GRENOBLE, et par Me Matthieu

affaires familiales de PARIS - RG n° 14/34267 APPELANT Monsieur [C] [A] né le 16 Décembre 1951 à [Localité 13] (GRECE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] (GRÈCE) représenté par Me Matthieu

Me Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame MATHIEU