Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [U] [W] née [Z] épouse [M] C / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2021 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B a demandé au tribunal d'annuler la décision de refus d'octroi du fonds

[B] [K], notifiée à l’intéressé le08 avril à 18h00 ; Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le 12 avril 2026 à 09h43 au greffe du tribunal, tendant à

20L N° RG 22/03386 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WNZT N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [D] C/ [E] [13] Copie exécutoire délivrée à Me Clémentine GAILLARD Me Mathilde

[F] [L], [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007403 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représenté par Me Mathilde LARONCHE,

R0093 DÉFENDEURS Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [K] [S] [U] épouse [T], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

ASSURANCE MALADIE D' EURE ET LOIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2022 par le Pole social du TJ de CHARTRES N° RG : 20/00344 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathilde

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en dernier ressort EXPOSE DES FAITS Par courrier en date du 5 juillet 2022, réceptionné le 11 juillet 2022 au greffe, Monsieur

[Y] [E] né le 12 Juin 1998 à [Localité 2] de nationalité Ivoirienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative

[H] [S] né le 02 Septembre 1986 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

[F] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie

JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [J], [V], [F] [P] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 2] Représenté par Me Mathilde

entre : APPELANTE : Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de COLMAR représentée en appel par Monsieur le Procureur Général comparant en la personne de Madame Mathilde

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition des parties au greffe.

Greffier, ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 03 Février 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe

d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES Compagnie d’assurance SAS ENTORIA, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°804 125 391 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathilde

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré le 2 juillet 2024, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Juin 2025 reçue et enregistrée le 30 Juin 2025 à 14h11 (cf. timbre du greffe